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Fiscalité: Renonciation abdicative à la succession et à l'usufruit

Auteur : Gabriel Seignalet
Compétences :
Maitre SEIGNALET Gabriel

Avocat au barreau de Carcassonne
Activités dominantes: Droit du travail, réparation du préjudice corporel

Tél: 04 68 47 71 72

Tags : abdicatif, renonciation, succession, usufruit
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 La renonciation à un avantage successoral


La renonciation constitue un instrument juridique classique au service d'impératifs très divers. Dans la perspective la plus classique, celle-ci offre un outil d'apurement en permettant d'échapper au passif grevant la gratification recueillie. Elle est alors, sinon un acte d'appauvrissement, du moins un acte conservatoire du patrimoine. En d'autres circonstances, la renonciation est paradoxalement source d'avantages, par exemple à titre de substitut aux techniques de rapport et de réduction. Il n'est pas rare qu'un légataire universel soit placé face à l'alternative consistant soit à accepter le legs, au prix d'une action en réduction à la quotité disponible, soit à le répudier moyennant une dévolution moins substantielle recueillie alors suivant les règles de la dévolution ab intestat

Face à la diversité des configurations, l'examen de la cause de l'acte vient au secours de la qualification. Les juristes scrutent les mobiles qui inspirent la renonciation afin de la situer dans la summa divisio des actes abdicatifs (A) ou translatifs (B).

A - La renonciation abdicative

 
En vertu de l'article 785 du Code civil : "L'héritier renonçant est censé n'avoir jamais été héritier". Les rédacteurs du Code civil appréhendent la renonciation pure et simple comme une pure fiction, procédé utilitaire permettant de ne pas introduire le renonçant dans la chaîne des transmissions. Étant étranger à la succession, il est affranchi de tout droit de mutation. C'est alors par le seul effet d'un mécanisme légal que s'opère la dévolution successorale de la tête du renonçant vers celle des héritiers habilités à recevoir la succession.

Quelle est, en conséquence, la situation fiscale des héritiers appelés au lieu et place du renonçant ? Le droit fiscal, éminemment pragmatique, est une discipline réfractaire aux artifices de la pensée que sont les fictions. À la règle issue de l'article 785 du Code civil fait écho un mécanisme réaliste, celui de l'article 785 du CGI. L'économie de ce texte est inspirée d'une volonté de combattre la collusion frauduleuse consistant à dissimuler sous une renonciation une cession de droits héréditaires au profit d'un héritier bénéficiant d'un régime fiscal plus favorable. Afin de faire échec à l'évasion fiscale aux droits d'enregistrement, l'article 785, alinéa 1er, du CGI institue à titre de plancher un tarif minimum. En vertu de ce texte, "les héritiers, donataires ou légataires acceptants sont tenus, pour les droits leur advenant par l'effet d'une renonciation à succession... d'acquitter au titre des droits de mutation par décès une somme qui, nonobstant tous abattements, réductions ou exemptions ne saurait être inférieure à celle que le renonçant aurait payé s'il avait accepté".

Par l'effet de la ratio legis du texte, les dispositions de l'article 785, alinéa 1er, du CGI n'ont pas vocation à s'appliquer à concurrence de la réserve héréditaire. En effet, tout risque de collusion frauduleuse peut raisonnablement être écarté à hauteur de celle-ci (Doc. fisc. F. Lefebvre, Enreg. X, feuillets 37, 25280).


B - La renonciation translative


Dans la nomenclature des actes translatifs, la renonciation in favorem solidarise au contraire le désistement, d'un côté, et l'accroissement de droits, de l'autre. L'abandon de part au profit d'une personne déterminée, qui l'accepte, emporte translation de propriété entre le renonçant et le bénéficiaire de la renonciation. La dynamique de ce double mouvement de valeurs emporte une taxation cumulative à la fois du côté du renonçant et du côté du bénéficiaire, sans heurter la maxime non bis in idem, s'agissant de deux mutations distinctes.

Cependant, la renonciation in favorem n'est pas toujours placée sous le signe de la gratuité. Dans certains cas, la stipulation d'un prix en argent ou l'engagement d'exécuter une charge imprime à l'opération une nature onéreuse donnant ouverture aux droits de mutation correspondants. Dans le cas d'une authentique renonciation in favorem, consentie sans aucun esprit de retour et en vertu d'une manifestation de volonté expresse du renonçant, les droits de mutation à titre gratuit sont naturellement exigibles. Mutatis mutandis, les mêmes directives guident le régime fiscal de la renonciation au bénéfice d'une clause d'accroissement. La solution est par ailleurs illustrée, à l'occasion d'une dispense de rapport successoral expressément consentie par les cohéritiers du gratifié. Cette renonciation in favorem constitue le vecteur d'une donation indirecte, fiscalement appréhendée comme telle par l'Administration qui met alors en oeuvre les abattements et tarifs en vertu du lien de parenté existant entre le gratifié et ses cohéritiers. Le coût fiscal de ce montage est assurément prohibitif et incline à lui préférer une clause de dispense de rapport rédigée à l'initiative du donateur lui même.

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