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Fiscalité: Renonciation abdicative à la succession et à l'usufruit

Auteur : Gabriel Seignalet
Compétences :
Maitre SEIGNALET Gabriel

Avocat au barreau de Carcassonne
Activités dominantes: Droit du travail, réparation du préjudice corporel

Tél: 04 68 47 71 72

Tags : abdicatif, renonciation, succession, usufruit
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II-  La renonciation à un droit réel démembré


L'analyse doit être menée sous un double éclairage, selon que la renonciation est pure et simple (A) ou prend la forme d'une conversion (B).


A - La renonciation pure et simple à un usufruit réservé


La réserve d'usufruit est souvent accompagnée d'une renonciation au démembrement dans les quelques années qui suivent. Le contexte familial de l'opération ne suffit pas nécessairement à la placer sous le signe de la gratuité. Le poids des contraintes pesant sur le bien - charges usufructuaires au sens des régimes matrimoniaux - c'est-à-dire des dépenses d'entretien, de conservation et d'assurance n'est pas étranger à la décision de renoncer.

En outre, il faut intégrer le paramètre fiscal résultant du progressif déplacement de la charge d'impôt du nu-propriétaire vers l'usufruitier particulièrement dans le secteur de l'impôt sur la fortune. Ajoutons à cela que les relations familiales harmonieuses au moment de la création du démembrement de propriété, peuvent s'envenimer au fil des ans au point de devenir exclusives de toute intention libérale. Enfin, dans la pureté des principes issus du droit des obligations, une renonciation peut procéder d'un acte unilatéral, sans pour autant produire des effets extinctifs. Les données de la qualification sont complexes et le traitement fiscal est tributaire d'une analyse casuistique en considération des circonstances de fait.

La renonciation animée par une authentique volonté de gratification et dûment acceptée par le bénéficiaire caractérise une donation, justiciable des droits de mutation à titre gratuit (Cass. com., 2 déc. 1997, n° 9610.729 : BGFE 1982, n° 2, p. 13. - Dr. fisc. 1998, n° 13, comm. 257. - M. Iwanesko). Les juges se réservent de vérifier si la particulière lourdeur des charges grevant le bien n'est pas de nature à démentir l'intention libérale.

La renonciation unilatérale, constitutive d'un acte abdicatif, ne revêt ni coloration gratuite, ni coloration onéreuse (T. civ. Bordeaux, 7 juin 1898 : Journ. enr. 1898, 25773). Selon la doctrine administrative, l'opération est justiciable du droit fixe des actes innommés (Memento Lefebvre fiscal 2001, n° 5750). Dans la mesure où l'entrée en possession procède d'une situation de pur fait, sans aucun transfert de droits d'une tête sur une autre ni manifestation de volonté expresse investissant le nu-propriétaire, l'administration n'enregistre pas de fait générateur taxable.

Sont en conséquence exigibles les seuls droits à titre onéreux en fonction de la nature particulière de l'immeuble. C'est dire que les nus-propriétaires ne sont pas à l'abri de redressements pouvant surgir dans les dix ans suivant la renonciation. Tout autre est la situation dans l'hypothèse où la renonciation procède non par abandon mais par recherche d'un substitut en argent car l'opération s'inscrit alors dans un contexte stratégique.

B - La renonciation par conversion en rente viagère


Si la conversion s'analyse en toute circonstance comme la substitution d'un droit réel à un droit personnel, l'opération développe des conséquences variables selon qu'elle est volontaire ou forcée. La conversion forcée résulte d'une initiative développée par les héritiers nus-propriétaires à l'encontre de l'usufruitier, soit comme sanction d'un abus de jouissance, soit comme un instrument d'éviction du conjoint survivant dans la mesure où le conjoint prédécédé ne l'a pas prémuni contre les risques d'une mésentente familiale (C. civ., art. 1094-2°, al. 2). Pour autant qu'elle soit civilement autorisée, la conversion vient heurter "un puissant frein fiscal". En effet, pas plus que la rente de conversion n'est déductible des revenus du débit-rentier (CGI, art. 156-II, 2, 2°), pas plus les arrérages encaissés par le crédit-rentier ne sont exonérés d'impôt sur le revenu. Cette double taxation de la même somme est de nature à influencer les choix familiaux, à la lumière du devoir de conseil notarial.

La conversion volontaire offre également un outil stratégique de transmission du patrimoine. Les vertus de la stipulation ont été découvertes dans les années 1980, au lendemain de l'introduction de l'impôt sur la fortune dans la panoplie fiscale, en un secteur où le souci de lutter contre l'évasion a conduit le législateur à désigner l'usufruitier comme le seul contribuable investi de la capacité contributive. Lorsque le même acte portant création de l'usufruit per retentionem ménage à l'auteur du démembrement une faculté de désistement par convention, l'opération porte intrinsèquement la marque de l'intention libérale. On est alors en présence d'un complément de donation avec charge, soumis aux droits à titre gratuit sur la valeur de l'usufruit au jour de la convention, en vertu du barème de l'article 762 du CGI, et sans déduction de la charge constituée par le service de la rente (Doc. adm. 7 G-312, n° 6. - Mémento Lefebvre fiscal 2001, n° 6281. - Doc. fisc. F. Lefebvre, Enreg. X, n° 3750).

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