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Indivision et attribution préférentielle du logement du couple

Auteur : Gabriel Seignalet
Compétences :
Maitre SEIGNALET Gabriel

Avocat au barreau de Carcassonne
Activités dominantes: Droit du travail, réparation du préjudice corporel

Tél: 04 68 47 71 72

Tags : attribution préférentielle, divorce, héritier, Indivision
Evaluation : - Cela confirme mon opinion personnelle . J'ai bien demandé antérieurement au nouveau syndic l'intervention d'un syndic mais j'aurai dû passé par la Présidente du Conseil Syndical . Votre réponse me satisfait totalement M. Bourgeon

L'attribution préférentielle en propriété du local d'habitation prévue par l'article 831-2, 1° du Code civil, s'inscrit classiquement dans le cadre des indivisions successorales ou post-communautaires.

L'attribution préférentielle du local d'habitation en propriété nécessite au préalable de préciser l'objet de l'attribution (A), puis ses conditions (B), avant d'étudier la décision d'attribution préférentielle (C).

A) L'objet de l'attribution préférentielle dans le cadre d'une indivision

1) Le logement familial et les accessoires (biens mobiliers)



L'attribution préférentielle de l'article 831-2, 1°, du Code civil s'entend des seuls locaux effectivement habités par le demandeur à l'action en attribution préférentielle. Dès lors et en principe, l'on ne doit pas inclure dans l'attribution, des locaux distincts de ceux qu'habite le demandeur (Cass. 1re civ., 23 juin 1971 : D. 1971, somm. p. 184. - Cass. 1re civ., 19 juin 1973 : Bull. civ. 1973, I, n° 211 ; JCP 1974, II, 17710. - Cass. 1re civ., 24 mars 1993 : JurisData n° 1993-000604 ; Bull. civ. 1993, I, n° 130).

Ainsi, il n'y aura pas lieu d'attribuer l'immeuble en sa totalité au demandeur si cet immeuble comprend, outre les locaux d'habitation au sens large, des locaux distincts de ceux qui servent à l'habitation du demandeur. Il appartient au juge de vérifier si les locaux abritant l'entreprise du conjoint sont détachables de l'appartement qu'occupe le demandeur, auquel cas l'attribution sera justement limitée à ce seul appartement (Cass. 1re civ., 1er mars 1988 : JurisData n° 1988-000575 ; Bull. civ. 1988, I, n° 54 ; Journ. not. 1988, art. 59431, obs. E. S. de la Marnierre ; Defrénois 1988, p. 679, obs. Breton ; JCP G 1988, IV, 173).

S'agissant des meubles meublant, depuis la la loi n° 2001-1135 du 3 décembre 2001, sur les droits du conjoint survivant et des enfants adultérins, ces derniers font expressément partie du local d'habitation dans le cadre d'une demande en attribution préférentielle.


2) Les droits sociaux portant sur le logement familial: Exemple d'un logement détenu par une SCI


Confomément au deuxième alinéa de l'article 831 du Code civil, "S'il y a lieu, la demande d'attribution préférentielle peut porter sur des droits sociaux, sans préjudice de l'application des dispositions légales ou des clauses statutaires sur la continuation d'une société avec le conjoint survivant ou un ou plusieurs héritiers".

Toutefois, il est à noter que cet alinéa s'inscrit dans le cadre de l'attribution préférentielle d'une entreprise agricole, artisanale, libérale industrielle ou commerciale. Il est est néanmoins possible, par extension, de revendiquer son application dans le cadre de l'attribution préférentielle du logement familial.












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