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Indivision et attribution préférentielle du logement du couple

Auteur : Gabriel Seignalet
Compétences :
Maitre SEIGNALET Gabriel

Avocat au barreau de Carcassonne
Activités dominantes: Droit du travail, réparation du préjudice corporel

Tél: 04 68 47 71 72

Tags : attribution préférentielle, divorce, héritier, Indivision
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B. Les conditions de l'attribution de l'attribution préférentielle


A titre liminaire, il convient de souligner que le demandeur en attribution d'un local d'habitation doit être titulaire sur celui-ci d'un droit de pleine propriété ou de nue-propriété. Un droit d'usufruit ne suffirait pas. Ainsi, dans l'hypothèse où le local d'habitation est la propriété de l'époux défunt, le conjoint survivant qui ne bénéficie que d'un droit d'usufruit ne saurait obtenir l'attribution préférentielle de l'immeuble (Cass. 1re civ., 10 mai 1966 : D. 1966, p. 467). Le maintien dans l'indivision au nom de ses enfants mineurs pourrait toutefois être alors sollicité.

En tous les cas, c'est là une exigence générale, sans rapport avec la singularité intrinsèque de l'attribution du local d'habitation. En revanche, en imposant au demandeur qu'il ait sa résidence effective dans le local dont il sollicite l'attribution, le législateur a posé une condition spécifique à ce type d'attribution préférentielle. C'est à cette exigence particulière que les développements qui vont suivre seront consacrés. La notion de résidence sera d'abord précisée, puis seront étudiés le contenu exact et l'appréciation jurisprudentielle de la condition de résidence.

Précisions sur la notion de résidence


L'attribution préférentielle du local d'habitation entend essentiellement assurer la conservation de son logement au demandeur qui la sollicite. C'est donc fort logiquement le domicile de ce dernier ou sa résidence principale qu'a visé le législateur.
Corrélativement, la résidence secondaire sera exclue du domaine de l'attribution préférentielle car l'époux demandeur ne pourra en pratique justifier que celle-ci lui sert effectivement d'habitation, quand bien même il y aurait eu sa résidence à l'époque de la dissolution de la communauté (CA Paris, 20 mai 1981 : D. 1982, inf. rap. p. 40, obs. Bénabent. - TGI Nevers, 16 avr. 1975 : JCP 1975, II, 18192. - Rappr. CA Paris, 24e ch., 30 janv. 1991 : JurisData n° 1991-020522).






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