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Indivision et attribution préférentielle du logement du couple

Auteur : Gabriel Seignalet
Compétences :
Maitre SEIGNALET Gabriel

Avocat au barreau de Carcassonne
Activités dominantes: Droit du travail, réparation du préjudice corporel

Tél: 04 68 47 71 72

Tags : attribution préférentielle, divorce, héritier, Indivision
Evaluation : - 5/5 pour la rapidité

B) Droit au maintien dans les lieux

 Le droit au maintien dans les lieux au profit de l'occupant d'un local d'habitation résulte des articles 4 et suivants de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948, dont les dispositions ont été modifiées notamment par les lois du 4 août 1962 et du 23 décembre 1986. Le champ d'application du droit au maintien s'accorde à celui de la loi de 1948, concernant tout à la fois certaines communes légalement déterminées, certains logements pareillement définis et les locaux d'habitation ou à usage professionnel sans caractère commercial ni industriel (V. L. n° 48-1360, 1er sept. 1948, art. 1er).

Lorsqu'un logement donné à bail entre dans le champ d'application de la législation de 1948, l'ouverture du droit au maintien dans les lieux doit être envisagée, de sorte que le champ d'application de la législation de 1948 est déterminant de l'ouverture du droit au maintien dans les lieux. Il est certain que le domaine d'application de la législation est aujourd'hui réduit mais ce texte demeure encore en vigueur et régit encore de nombreux immeubles locatifs.

 

 

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