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Indivision et attribution préférentielle du logement du couple

Auteur : Gabriel Seignalet
Compétences :
Maitre SEIGNALET Gabriel

Avocat au barreau de Carcassonne
Activités dominantes: Droit du travail, réparation du préjudice corporel

Tél: 04 68 47 71 72

Tags : attribution préférentielle, divorce, héritier, Indivision
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Article 831-2 dispose que "Le conjoint survivant ou tout héritier copropriétaire peut également demander l'attribution préférentielle :
1° De la propriété ou du droit au bail du local qui lui sert effectivement d'habitation, s'il y avait sa résidence à l'époque du décès, et du mobilier le garnissant ;
2° De la propriété ou du droit au bail du local à usage professionnel servant effectivement à l'exercice de sa profession et des objets mobiliers à usage professionnel garnissant ce local ;
3° De l'ensemble des éléments mobiliers nécessaires à l'exploitation d'un bien rural cultivé par le défunt à titre de fermier ou de métayer lorsque le bail continue au profit du demandeur ou lorsqu'un nouveau bail est consenti à ce dernier."

Les dispositions de l'article 831-2, 1°, du Code civil constituent l'un des éléments du statut du logement familial en droit civil. Le législateur a manifesté une volonté de protéger le logement familial, tant au cours du mariage (que nous aborderons dans un autre article), qu'à la dissolution de celui-ci. Notons que cette protection a vocation à s'appliquer que le logement soit la propriété, ou la location des deux époux.


Aussi, tout logiquement, nous aborderons dans un premier temps la question de l'attribution préférentielle en cas de propriété du logement (I) et dans un second cas, dans l'hypothèse d'un bail locatif (II).




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