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Partage indivision: Attribution éliminatoire de l'article 815-3 du Code civil

Auteur : Gabriel Seignalet
Compétences :
Maitre SEIGNALET Gabriel

Avocat au barreau de Carcassonne
Activités dominantes: Droit du travail, réparation du préjudice corporel

Tél: 04 68 47 71 72

Tags : attribution éliminatoire, indivision, partage
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Cette institution bien venue a été introduite par la réforme de 1976. L'article 815, alinéa 3, dispose que « si des indivisaires entendent demeurer dans l'indivision, le tribunal peut, à la demande de l'un ou de plusieurs d'entre eux, en fonction des intérêts en présence, et sans préjudice de l'application des articles 832 à 832-3, attribuer sa part, après expertise, à celui qui a demandé le partage… ».

Par rapport aux solutions extrêmes du droit classique, il s'agit donc de la mise en place d'un compromis par lequel le juge peut accorder sa part à celui qui voulait sortir de l'indivision, en maintenant cette indivision entre ceux qui souhaitent y rester. L'expression évocatrice attribution éliminatoire, suggérée par M. Dagot dans son commentaire législatif, tend à prévaloir dans la pratique, et en définitive dans la jurisprudence (avec de prudents guillemets : V. Cass. 1re civ. 7 juin 1995, Bull. civ. I, no 246, D. 1995.615  ), même si la Cour de cassation parle également à ce sujet de maintien de l'indivision de l'article 815, alinéa 3 (le rapprochement entre l' attribution éliminatoire et les mesures de maintien dans l'indivision est critiqué par Grimaldi, op. cit., no 827-b, in fine). L'institution est inspirée du droit suisse (C. civ. suisse, art. 344), mais elle mérite d'être rapprochée d'une disposition française préexistante, l'article 365, alinéa 2, de la loi no 66-537 du 24 juillet 1966 (préc. supra, no 155), sur le rachat éliminatoire des droits sociaux de celui qui demande la nullité de la société.

A. - Origine et utilité de l'attribution éliminatoire



L'opportunité de l'institution est réelle, car, en ouvrant la solution médiane d'un partage partiel imposé, elle élargit la palette des possibilités et tient compte des droits légitimes de l'individu tout en tendant à reconnaître la primauté de l'intérêt collectif. Il ne serait pas bon, en effet, que le sort de la collectivité indivise dût dépendre de la volonté, si vite absurde, d'un seul. L'espèce de détonateur que constitue la demande discrétionnaire en partage global n'a certainement jamais amélioré les rapports entre coïndivisaires, et il est plus sensé d'organiser l'éradication de celui qui ne reconnaît pas sa place dans la communauté d'intérêts à laquelle correspond l'indivision. Il fallait simplement concevoir un mécanisme qui respectât l'intérêt patrimonial de chacun des propriétaires, y compris de celui qui veut en finir ; le caractère judiciaire du mécanisme doit y pourvoir.

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