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Droit des successions: Mieux vaut-il se marier ou se pacser?

Auteur : Gabriel Seignalet
Compétences :
Maitre SEIGNALET Gabriel

Avocat au barreau de Carcassonne
Activités dominantes: Droit du travail, réparation du préjudice corporel

Tél: 04 68 47 71 72

Tags : mariage, Pacs, succession
Evaluation : - Merci!

II-    Les moyens d’améliorer la situation du partenaire lié par un PACS du point de vue de la succession


Il est possible d’améliorer la situation du partenaire pacsé de différentes façons. Selon la volonté de chacun des partenaires, il sera alors possible d’influer sur les règles légales afin d’offrir au partenaire pacsé une protection efficace.
Toutefois deux remarques liminaires méritent d'être formulées.
D'abord, le partenaire ne pourra pas échapper au droit légal successoral : Autrement dit, en aucun cas, il ne pourra porter atteinte à la réserve légale héréditaire des enfants.
Ensuite outre, d’un point de vue fiscal, la situation des partenaires pacsés est aujourd’hui tout aussi intéressante que des personnes mariées (quel que soit le régime matrimonial des époux).

A)    Le testament comme moyen de protection du partenaire pacsé


Depuis la loi TEPA, le partenaire survivant est exonéré complètement de droit de succession. Fiscalement il est assimilé au conjoint survivant. En fonction des hypothèses rencontrées, pourront être envisagés les différents types de testaments : soit universel, soit à titre particulier, et dans les deux cas, soit en propriété, soit en usufruit.

-    Le testament en usufruit
Par cet acte, le futur défunt cherche à protéger son partenaire pacsé, qui n'a aucune vocation successorale légale ni en usufruit, ni en propriété, tout en ménageant les droits des héritiers légaux. Autrement dit, l’auteur du testament va attribuer à son partenaire pacsé un droit d’usufruit sur le logement de famille ou sur un quelconque autre logement appartenant au légataire.

La solution n'est pas sans réserve : le partenaire pacsé ne bénéficie pas de la quotité disponible spéciale comme le conjoint survivant, il est un simple légataire subissant le droit des héritiers réservataires : ainsi son legs s'exécutera-t-il uniquement dans la limite de la quotité disponible ordinaire. En présence d'enfants, communs ou nés d'unions différentes, et en l'hypothèse d'un « petit patrimoine », cette vocation en usufruit, même à la limiter à la résidence, risque de porter atteinte, au moins partiellement, à la réserve.
Les héritiers réservataires pourront invoquer l'article 917 du Code civil : soit ils exécuteront le testament rédigé par leur ascendant ; soit, au contraire, ils souhaiteront substituer à l'usufruit du partenaire survivant, la quotité disponible ordinaire en toute propriété. Aussi le partenaire survivant sera finalement peu protégé en raison de la naissance d'une indivision ; il devra « racheter » les droits des héritiers ou à défaut supporter la mise en vente du bien.
En complément, il est envisageable de conseiller, dans certains cas, la souscription soit d'un contrat d'assurance décès, soit d'un contrat d'assurance-vie.

-    Le testament en pleine propriété
Contrairement au legs d'usufruit, l'auteur de cet acte est animé d'une volonté de transmettre des biens au partenaire survivant.

En présence d'héritiers réservataires, en cas de dépassement de la quotité disponible ordinaire, ces derniers pourront exercer l'action en réduction. Mais, celle-ci n'étant qu'en valeur, ils récupéreront des deniers (sauf insolvabilité du légataire) et non les biens. En l'absence de descendant, les droits du partenaire survivant pourront le cas échéant être en conflits avec ceux des père et mère du défunt, bénéficiant soit du nouveau droit de retour légal, soit d'un droit de retour conventionnel, si le legs porte sur un bien de famille. Il nous semble donc préférable de choisir un tel acte à défaut de descendants, et ce pour transmettre l'intégralité des biens au partenaire survivant (legs universel). Toutefois, le testament en pleine propriété est un bon remède, parfois en pratique, lorsque le patrimoine comporte plusieurs biens : le défunt transmet, dans la limite de la quotité disponible ordinaire, un bien particulier au partenaire survivant ; les héritiers réservataires, à concurrence de leur réserve, seront allotis du reste des biens existants. Soulignons que le partenaire pourra en vertu de l'article 1002-1 du Code civil, issu de la loi du 23 juin 2006, cantonner le bénéfice de ces droits testamentaires, ce qui permettra alors une certaine souplesse au moment de l'exécution de cet acte.

B)    La protection du partenaire pacsé lors de l’acquisition du logement de famille


Très fréquemment, les partenaires acquièrent un immeuble en indivision ; la technique contractuelle offre deux remèdes pour aménager l'indivision.

-    La clause d’attribution ou de rachat partiel

Elle est prévue à l'article 1873-13 du Code civil. Par cette stipulation, il s'agit de permettre au partenaire survivant d'acquérir la quote-part indivise du défunt, ou de se voir attribuer le bien acquis.
Bien évidemment, et cela constitue parfois un avatar, il conviendra de désintéresser le cas échéant les héritiers, ce qui suppose de disposer de fonds. Du reste, outre l'insertion d'une telle clause, le (futur) défunt pourra rédiger un testament (conférant des droits en propriété ou en usufruit). Ces deux remèdes joueront soit de manière alternative, soit de manière cumulative, au profit du partenaire survivant.

Cette opération s'analysera en une opération de partage soumise à un régime de faveur en matière fiscale. En effet, la fiscalité du partage a évolué : le sort des partenaires a été progressivement aligné sur celui des époux, en ce qui concerne tant les plus-values immobilières, que les droits d'enregistrement. L'instruction fiscale du 24 juillet 2007 propre aux plus-values immobilières précisait que les plus-values constatées lors de partages de biens provenant d'une indivision entre partenaires pacsés étaient exonérées de toute taxation. Ainsi, en matière de plus-values immobilières, le partage perdait alors son effet translatif. En revanche, relativement aux droits d'enregistrement, aucune modification n'était intervenue, le partage continuant à conserver son effet translatif à hauteur des soultes et plus-values, et à être taxé comme une vente. Entre l'effet déclaratif en matière de plus- values et effet translatif en matière de droit d'enregistrement, la fiscalité du partage manquait d'unité. La loi de finances pour 2008 étend l'application du régime de faveur : la taxation applicable est celle du droit de partage égal à 1,10 %, elle touche les partages portant sur des biens indivis acquis par des partenaires, y compris lorsque le bien a été acquis avant la conclusion du pacs. Sur le plan fiscal, ces partages perdent leur effet translatif et auront dorénavant un effet déclaratif.

-    La clause de tontine


Chacun des acquéreurs est propriétaire sous la condition suspensive de sa survie et sous la condition résolutoire de son prédécès ; nul ne l'ignore, elle se distingue de l'indivision. Depuis la loi du 18 janvier 1980, la tontine est soumise aux droits de mutation à titre gratuit, et non aux droits de mutation à titre onéreux, sauf si le bien constitue la résidence principale des deux acquéreurs et possède une valeur globale au jour du décès inférieure à 76 000 euros.
Ainsi lorsqu'au décès du premier des acquéreurs, le bien a une valeur supérieure à 76 000 euros – et c'est généralement le cas – les biens sont réputés fiscalement être transmis à titre gratuit au bénéficiaire de l'accroissement. Cette fiscalité réduisait considérablement son intérêt. Il en va tout autrement aujourd'hui, en raison de l'exonération des partenaires au titre des droits de mutation à titre gratuit en cas de décès ; aucun droit de succession n'est dû. Mais cette fiscalité, devenue avantageuse, ne doit pas éluder les inconvénients civils de la clause d'accroissement. D'une part, pour être valable, la tontine doit présenter un aléa réel, chacun des acquéreurs devant avoir une chance de devenir propriétaire ; si les conditions sont réunies, l'achat avec clause de tontine est considéré comme un contrat aléatoire et non pas comme une libéralité ; en revanche, en l'absence d'aléa ou si l'un des acquéreurs a financé seul l'acquisition, un tel contrat constitue une libéralité soumise aux règles protectrices de la réserve des héritiers.
D'autre part, la tontine doit être, selon nous, réservée à des situations particulières. Elle crée rapidement une situation inextricable si les partenaires ne s'entendent plus et ne s'accordent pas pour vendre le bien. Rappelons qu'il ne s'agit pas d'une indivision où le partage peut être demandé à tout moment, les partenaires devant en être conscients. Les remèdes que nous venons d'aborder ont vocation à s'appliquer au décès du premier des partenaires.


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