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Fiscalité des successions: Quel impôt pour quel héritage?

Auteur : Gabriel Seignalet
Compétences :
Maitre SEIGNALET Gabriel

Avocat au barreau de Carcassonne
Activités dominantes: Droit du travail, réparation du préjudice corporel

Tél: 04 68 47 71 72

Tags : fiscalité, héritage, Impôt, Succession
Evaluation : - Réponse rapide et claire.merci.

 


II-                    Les abattements applicables à la succession

 

Définition : Un abattement désigne une part de la donation qui sera totalement exonérée de droits de donation.

 

A)     Les abattements applicables dans les successions: Parent-enfant

 

Pour la perception des droits afférents aux mutations en ligne directe, il est pratiqué un abattement, fixé pour 2009 à 156 359 €, sur la part de chacun des ascendants et sur la part de chacun des enfants vivants ou représentés par suite du prédécès ou de la renonciation de l'enfant.


En cas de représentation en ligne directe, cet abattement bénéficie au représentant du prédécédé ou du renonçant. En présence de plusieurs héritiers venant à la succession par représentation, cet abattement se divise à parts égales entre les différents héritiers représentants.

 

B)      Les abattements applicables entre frères et sœurs

Un abattement, fixé pour 2009 à 15 636 €, est applicable aux successions réalisées entre frères et sœurs.

 

C)      Les abattements applicables aux successions en faveur d’un neveu ou nièce

 

Il est pratiqué un abattement, fixé pour 2009 à 7 818 €, sur la part de chaque neveu ou nièce.

 

D)     Les abattements applicables aux successions en faveur d’un handicapé

 

Les handicapés physiques ou mentaux ont droit à un abattement spécifique, fixé pour 2009 à 156 359 €, qui s'ajoute, le cas échéant, à ceux dont ils peuvent bénéficier en tant qu'ascendant ou descendant, frère ou sœur, neveu ou nièce.

 

E)      Les abattements applicables en l’absence des abattements précédents

 

Les donations qui ne donnent pas droit à l’un des abattements prévus précedemment ouvrent droit à un abattement de 1564 euros.

 


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