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Fiscalité des successions: Quel impôt pour quel héritage?

Auteur : Gabriel Seignalet
Compétences :
Maitre SEIGNALET Gabriel

Avocat au barreau de Carcassonne
Activités dominantes: Droit du travail, réparation du préjudice corporel

Tél: 04 68 47 71 72

Tags : fiscalité, héritage, Impôt, Succession
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IV-    Les réductions sur les droits de successions 2009


A)    Les réductions pour charges de famille


Si l’héritier a, au moment de la succession, au moins trois enfants vivants, il bénéficie sur le montant des droits à sa charge d'une réduction limitée à :
-  610 € par enfant, en sus du deuxième, si la transmission s'opère en ligne directe ;
-  305 € par enfant, en sus du deuxième, pour les autres transmissions.


B)    Les réductions en faveur des mutilés de guerre


Les droits de succession dus par les mutilés de guerre frappés d'une invalidité de 50 % au minimum sont réduits de moitié sans que la réduction puisse excéder 305 euros.

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