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Fiscalité des successions: Quel impôt pour quel héritage?

Auteur : Gabriel Seignalet
Compétences :
Fondateur de l'entreprise IUS GENTIUM,

Spécialisé en Droit civil, Droit des affaires, Droit du travail

Tags : fiscalité, héritage, Impôt, Succession
Evaluation : - Une intervention propre et qui m'a soulagé dans mes problèmes.

Calcul des droits de succession (frais de succession - 2011)

 Les droits de succession sont calculés sur la part que reçoit l’héritier. Tout comme les donations, le calcul des droits de succession comporte l'application d'abattements, d'un tarif et de réductions de droits.

Ainsi pour calculer les frais de succession, il convient d’abord de vérifier que la succession ne fait pas l’objet d’une exonération fiscale (I). Si la succession n’est pas exonérée,  il conviendra alors d’appliquer des abattements qui vont avoir pour effet de diminuer la base brute taxable (II). Ensuite, nous appliquerons sur le résultat ainsi obtenu, les taux d’imposition qui vont nous permettre de calculer les droits de succession (III). Enfin, ces droits de succession connaissent des réductions destinées à limiter la pression fiscale (IV).

 

I-                    L’existence d’exonération d’impôt sur les successions

 Certaines successions sont exonérées d’impôt sur les successions. Cela signifie que l’héritier n’aura pas à payer un quelconque droit indépendamment de l’existence d’un quelconque abattement.

 Ainsi sont exonérées d’impôt les successions suivantes (Cette liste n’est pas exhaustive mais tient compte des principaux cas d’exonération) :

 

A)     Successions entre époux ou entre partenaires d'un Pacs

 

La part recueillie par le conjoint survivant ou par le partenaire lié au défunt par un Pacs est totalement exonérée de droits de succession.

 

B)     Successions entre frères et soeurs vivant ensemble

 La part recueillie par chaque frère ou sœur du défunt est exonérée de droits de succession à la triple condition :

-  que le frère ou la sœur soit, au moment de l'ouverture de la succession, célibataire, veuf, divorcé ou séparé de corps ;

-  qu'il soit, toujours au moment de l'ouverture de la succession, âgé de plus de 50 ans ou atteint d'une infirmité le mettant dans l'impossibilité de subvenir par son travail aux nécessités de l'existence ;

 

-  qu'il ait été constamment domicilié avec le défunt pendant les cinq années ayant précédé le décès.

 

 

C)     Les transmissions d’entreprise ayant fait l’objet d’un engagement de conservation

Les transmissions par succession de parts ou actions de sociétés ayant fait l'objet d'un engagement collectif de conservation (ou « pacte Dutreil ») sont exonérées de droits de mutation à titre gratuit à concurrence des trois quarts de leur valeur (sans limitation de montant).

 

D)      Les transmissions d’entreprise individuelle par succession

 

Les transmissions par décès et les donations de biens meubles et immeubles, corporels ou incorporels affectés à l'exploitation d'une entreprise individuelle ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale sont exonérées de droits de mutation à titre gratuit à concurrence des trois quarts de leur valeur.

L'exonération partielle s'applique lorsque les conditions suivantes sont remplies :

-  L'entreprise doit avoir été détenue pendant deux ans par le défunt (ou le donateur) si celui-ci l'avait acquise à titre onéreux. Aucune durée de détention n'est en revanche exigée en cas d'acquisition à titre gratuit ou en cas de création.

-  Chacun des héritiers ou légataires (ou donataires) doit prendre dans la déclaration de succession (ou l'acte de donation), pour lui et ses ayants cause à titre gratuit, l'engagement de conserver pendant quatre ans à compter de la transmission les biens affectés à l'exploitation de l'entreprise.

-  L'un des héritiers ou légataires (ou donataires) ayant pris l'engagement de conservation doit effectivement poursuivre pendant trois ans l'exploitation de l'entreprise.

 

E)     Les sommes reçues par assurance vie contractée par le défunt

 

Les sommes stipulées payables lors du décès de l'assuré à un bénéficiaire déterminé ou à ses héritiers ne font pas partie de la succession de l'assuré, quel que soit le degré de parenté existant entre ce dernier et le bénéficiaire.

Cependant, la portée de cette exonération est doublement limitée par les textes fiscaux :

-  d'une part, l'757 Bsoumet aux droits de succession les primes versées au-delà de soixante-dix ans, pour la fraction qui excède 30 500 € ;

-  d'autre part, l'article 990 du même Code soumet à un prélèvement spécifique de 20 % les sommes dues par les organismes d'assurance et assimilés sur la fraction revenant à chaque bénéficiaire qui excède 152 500 €.

 

 


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