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Droit: La renonciation d'un héritier à sa réserve héréditaire

Auteur : Gabriel Seignalet
Compétences :
Maitre SEIGNALET Gabriel

Avocat au barreau de Carcassonne
Activités dominantes: Droit du travail, réparation du préjudice corporel

Tél: 04 68 47 71 72

Tags : renonciation, réserve, succession
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II-    Comment s’établit l’acte de renonciation à la réserve héréditaire ?


A)    La renonciation doit être formalisée devant notaire


La renonciation au bénéfice de la réserve héréditaire doit être établie par acte authentique spécifique reçu par deux notaires. Le second notaire requis par l'article 930 est désigné par le président de la chambre des notaires.
L'acte est signé séparément par chaque renonçant en présence des seuls notaires. La RAAR devra également mentionner précisément ses conséquences juridiques futures pour chaque renonçant. La renonciation peut être faite dans le même acte par plusieurs héritiers réservataires.

B)    L’héritier renonçant peut révoquer ultérieurement l’acte de renonciation


La révocation est soumise à des conditions de fond et de forme (art. 930-3 et 930-4).

1)    Les conditions de fonds

Afin d'assurer la sécurité des libéralités consenties par le défunt à la suite d'une RAAR, le nouveau dispositif n'autorise que très exceptionnellement le renonçant à revenir sur son engagement.
Seules trois situations très précises lui permettent de révoquer sa renonciation.
-    Le non-respect de l'obligation alimentaire
-    L'état de besoin du renonçant
-    Le bénéficiaire de la renonciation à commis des actes graves envers le renonçant

2)    Les conditions de forme

La révocation n'a jamais lieu de plein droit. Elle passe par la voie judiciaire. Cette demande doit être formée :
-    Dans l'année, à compter du jour de l'ouverture de la succession, si elle est fondée sur l'état de besoin ;

-    Dans l'année, à compter du jour du fait imputé par le renonçant ou du jour où le fait a pu être connu par ses héritiers, si elle est fondée sur le manquement aux obligations alimentaires ou sur l'un des faits visés au 3° de l'article 930-3 (crime ou délit contre la personne du renonçant).























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