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Droit: La renonciation d'un héritier à sa réserve héréditaire

Auteur : Gabriel Seignalet
Compétences :
Fondateur de l'entreprise IUS GENTIUM,

Spécialisé en Droit civil, Droit des affaires, Droit du travail

Tags : renonciation, réserve, succession
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Droit : La renonciation d’un héritier à sa réserve héréditaire

La loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 a instauré une nouvelle dérogation à la prohibition des pactes sur succession future. L'objectif poursuivi par la réforme de donner plus de liberté pour organiser sa succession ne conduit pas pour autant à remettre en cause l'institution de la réserve. Le garde des Sceaux, lors des débats parlementaires, a rappelé que la réserve conservait toute son utilité dans la mesure où :
-Elle garantit tout d'abord la solidarité familiale en prolongeant dans la succession l'obligation alimentaire ;
-Par ailleurs, elle protège les enfants contre les risques d'un abus d'autorité de leur ascendant ;
-Enfin, elle permet de garantir le maintien de certains biens ou leur valeur dans la famille.
Pour autant, la réserve a pu apparaître comme source de rigidité et de blocage dans certaines situations spécifiques (transmission d'une entreprise, présence d'un enfant handicapé, etc.). Certes, des mécanismes d'attribution préférentielle existent mais ils nécessitent tous le versement d'une soulte si la valeur des biens visés excède celle des droits de l'attributaire.

Afin d'y remédier, la réforme introduit une dose de souplesse dans notre droit patrimonial de la famille en instaurant la possibilité de renoncer par anticipation à l'action en réduction dans une succession non ouverte. Action qu'il convient de bien distinguer du consentement à exécution d'une libéralité excessive qui intervient après le décès du disposant.
Inspiré de certains droits voisins, cet acte permet à un héritier réservataire de renoncer par anticipation avec l'accord de celui dont il a vocation à hériter que nous appellerons pour plus de commodité le « futur défunt » à exercer une action en réduction contre une libéralité portant atteinte à sa réserve.

I-    Caractères de l’acte de renonciation à la réserve héréditaire

Cet acte de renonciation anticipée trouve sa source dans la volonté du seul renonçant. Toutefois, le texte prévoit que le renonçant ne sera engagé que lors de l'acceptation de la renonciation par le disposant, c'est-à-dire le futur défunt. IL faut donc l’accord du futur défunt ainsi que de l’héritier. L’un ne saurait aller sans l’autre.
Tout héritier réservataire présomptif peut, en principe, utiliser ce nouvel outil patrimonial. Sont donc visés : les descendants mais aussi le conjoint survivant dans les cas où il possède la qualité d'héritier réservataire.

A)    Les règles relatives à l’héritier renonçant



L'héritier qui renonce à exercer l'action en réduction demeure héritier. Il ne renonce pas à la succession.
Comme le prévoit l’article 929 alinéa 2 du Code civil, la portée de la renonciation peut être d'une intensité variable. Plusieurs hypothèses sont envisageables.

- L'héritier réservataire peut renoncer tout d'abord de façon abstraite à exercer son action en réduction quelle que soit l'atteinte portée à sa réserve. Cette renonciation peut donc aboutir à priver l'héritier réservataire de la totalité de sa part de réserve. Cette part ne pourra pas être reconstituée en valeur au moyen de l'action en réduction.
- L'héritier réservataire peut ensuite renoncer à exercer une action en réduction si l'atteinte portée à sa part de réserve n'excède pas une certaine quotité (un quart, un tiers, un demi, etc.) ;
- L'héritier réservataire peut enfin renoncer de façon plus précise à exercer son action en réduction à l'encontre d'une libéralité – donation ou testament – portant sur un bien déterminé.

B)    Les règles relatives au bénéficiaire de la renonciation


La renonciation anticipée à l’action en réduction doit être faite au profit d'une ou de plusieurs personnes déterminées. Elle ne peut pas être faite sans désignation d'un bénéficiaire.
L'héritier réservataire ne peut donc renoncer « à blanc » sans savoir à qui profitera la libéralité. L'objectif poursuivi par le disposant, futur défunt, doit être connu précisément par le renonçant. La transparence de l'opération triangulaire (futur défunt / renonçant / gratifié) ne peut que renforcer la sécurité juridique en limitant les sources de contentieux.
Le bénéficiaire peut être une ou plusieurs personne(s) physique(s) ou morale(s). Il peut s'agir d'un autre héritier, réservataire ou non ou encore d'un tiers extérieur à la famille (art. 929, al. 1er).



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