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Succession et assurance-vie: La fiscalité applicable

Auteur : Gabriel Seignalet
Compétences :
Maitre SEIGNALET Gabriel

Avocat au barreau de Carcassonne
Activités dominantes: Droit du travail, réparation du préjudice corporel

Tél: 04 68 47 71 72

Tags : assurance-vie, impôt, succession
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Succession et assurance-vie : Quelle fiscalité applicable ?

Les sommes stipulées payables lors du décès de l'assuré à un bénéficiaire déterminé ou à ses héritiers ne font pas partie de la succession de l'assuré, quel que soit le degré de parenté existant entre ce dernier et le bénéficiaire comme le prévoit à ce propos le fameux article L132-12 du Code des assurances. Ces sommes sont donc en principe exonérées.

Cependant, la portée de cette exonération est doublement limitée par les textes fiscaux :
-  d'une part, l'article 757 B du CGI soumet aux droits de succession les primes versées au-delà de soixante-dix ans, pour la fraction qui excède 30 500 € ;
-  d'autre part, l'article 990 I soumet à un prélèvement spécifique de 20 % les sommes dues par les organismes d'assurance et assimilés sur la fraction revenant à chaque bénéficiaire qui excède 152 500 €.

I.    Les droits de successions applicables à l’assurance-vie


Les sommes versées par un assureur à un bénéficiaire déterminé à raison du décès de l'assuré sont soumises aux droits de succession à concurrence de la fraction des primes versées après l'âge de soixante-dix ans qui excède 30 500 €.
En cas de pluralité de contrats conclus sur la tête d'un même assuré, il est tenu compte de l'ensemble des primes versées après les soixante-dix ans de l'assuré pour l'appréciation de cette limite.
En cas de pluralité de bénéficiaires, l'abattement est réparti entre les bénéficiaires en fonction de leur part dans les primes taxables.

ATTENTION : Ce dispositif s'applique aux seuls contrats souscrits (ou ayant subi des modifications substantielles) depuis le 20 novembre 1991.

Si l’héritier bénéficiaire de l’assurance-vie est exonéré de droits de succession (comme le conjoint survivant par exemple), l’abattement n’a bien évidemment pas vocation à s’appliquer. L’assurance-vie sera alors exonérée au même titre que les biens faisant partie intégrante de la succession.

II.    Le prélèvement social de 20% applicable à l’assurance-vie


Les sommes dues par les organismes d'assurance et assimilés (notamment les mutuelles et les institutions de prévoyance) à raison du décès de l'assuré sont assujetties à un prélèvement de 20 % à concurrence de la part revenant à chaque bénéficiaire qui excède 152 500 €.
Ce prélèvement ne s'applique qu'aux contrats souscrits depuis le 13 octobre 1998 ainsi qu'aux primes versées depuis cette date sur des contrats en cours.





















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