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Droit: Le contrat de construction de maison individuelle

Auteur : Gabriel Seignalet
Compétences :
Maitre SEIGNALET Gabriel

Avocat au barreau de Carcassonne
Activités dominantes: Droit du travail, réparation du préjudice corporel

Tél: 04 68 47 71 72

Tags : CCMI, législation
Evaluation : -

III-    Les conditions suspensives dans le contrat de construction de maison individuelle avec fourniture de plan

Une condition suspensive est une clause insérée dans le contrat. L'existence et la réalisation des obligations réciproques naissant de ce contrat sont suspendue à la réalisation des conditions stipulées dans le contrat.

-les conditions suspensives:

L'article L 231-1 du Code de l'habitation et de la construction prévoit que le contrat de construction de maison individuelle défini à l'article L 231-1 peut être conclu sous les conditions suspensives suivantes (c'est à dire que les obligations réciproques ne naitront que dans la mesure où ces conditions se réalisent):
-L'acquisition du terrain ou des droits réels permettant de construire si le maître de l'ouvrage bénéficie d'une promesse de vente ;
- L'obtention du permis de construire et des autres autorisations administratives, le maître de l'ouvrage étant tenu de préciser la date limite de dépôt de la demande ;
-L'obtention des prêts demandés pour le financement de la construction ;
-L'obtention de l'assurance de dommages ;
-L'obtention de la garantie de livraison.
Cet article prévoit également que les parties doivent préciser dans le contrat le délai maximum de réalisation de ces conditions suspensives ainsi que la date d'ouverture du chantier déterminée à partir de ce délai.
Si une seule de ces conditions ne se réalise pas dans les délais, le contrat devient caduc.

-la faculté de rétractation du maire de l'ouvrage:
Elle a été institué par la loi n° 89-1010 du 31 Décembre 1989 relative à la prévention et au règlement des difficultés liées au surendettement des particuliers et des familles et figure à l'article L 271-1 du code de la construction et de l'habitation. Elle est d'ordre public, ce qui signifie que tout acte ou clause contraire est nul.
Pour se rétracter, le maitre de l'ouvrage dispose d'un délai de 7 jours à compter du lendemain de la première présentation de la lettre lui notifiant l'acte.
Le maitre d'ouvrage doit notifier au constructeur sa décision d'exercer son droit de rétractation par lettre recommandée avec accusé de réception. Le délai de 7 jours commence à courir à compter du lendemain de la première présentation de la lettre lui notifiant l'acte

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