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Droit: Le contrat de construction de maison individuelle

Auteur : Gabriel Seignalet
Compétences :
Maitre SEIGNALET Gabriel

Avocat au barreau de Carcassonne
Activités dominantes: Droit du travail, réparation du préjudice corporel

Tél: 04 68 47 71 72

Tags : CCMI, législation
Evaluation : - Cela n'a demandé que 48h et la réponse fut parfaite. Elle m'a aidé pour faire comprendre à mon second fils comment avait agit son frère. Donnez vous des conseils aussi sur le droit international spécialement en UK.... Bien cordialement Robert SIMON

IV-    Les deux contrats de construction de maison individuelle


Généralités:

Ce contrat est régi par les articles L230-1 et L232-1 et suivants du Code de la construction et de l'habitation. Il permet de donner un cadre légal strict à la construction d'une maison par un entrepreneur spécialisé pour le compte du maitre de l'ouvrage (la personne pour le compte de qui sont réalisés les travaux) et d'assurer la protection des particuliers face aux professionnels.
L'ensemble des dispositions régissant le contrat de construction de maison individuelle sont d'ordre public et il est donc impossible d'y déroger. Tout acte ou clause contraire ou non conforme serait donc nul de plein droit.

-les deux types de contrats de construction de maison individuelle:

L'article L 231-1 du Code de la construction et de l'habitation prévoit que le contrat de construction de maison individuelle avec fourniture de plan est celui qui trouve à s'appliquer à l'égard de toute personne se chargeant de la construction d'un immeuble à usage d'habitation ou d'un immeuble à usage professionnel et d'habitation ne comportant pas plus de deux logements destinés à un seul maitre de l'ouvrage. En effet, cet article dispose que: «  Toute personne qui se charge de la construction d'un immeuble à usage d'habitation ou d'un immeuble à usage professionnel et d'habitation ne comportant pas plus de deux logements destinés au même maître de l'ouvrage d'après un plan qu'elle a proposé ou fait proposer doit conclure avec le maître de l'ouvrage un contrat soumis aux dispositions de l'article L. 231-2.

Cette obligation est également imposée :
a) A toute personne qui se charge de la construction d'un tel immeuble à partir d'un plan fourni par un tiers à la suite d'un démarchage à domicile ou d'une publicité faits pour le compte de cette personne ;
b) A toute personne qui réalise une partie des travaux de construction d'un tel immeuble dès lors que le plan de celui-ci a été fourni par cette personne ou, pour son compte, au moyen des procédés visés à l'alinéa précédent.
Cette personne est dénommée constructeur au sens du présent chapitre et réputée constructeur de l'ouvrage au sens de l'article 1792-1 du code civil reproduit à l'article L. 111-14 ».

Le contrat de construction de maison individuelle sans fourniture de plan, a, quant à lui, vocation à s'appliquer à toute opération portant au moins sur des travaux de gros œuvre, de mise hors d'eau et hors d'air d'un immeuble.
En effet, l'article L 232-1 du Code de la construction et de l'habitation dispose que « Le contrat de louage d'ouvrage n'entrant pas dans le champ d'application de l'article L. 231-1 et ayant au moins pour objet l'exécution des travaux de gros œuvre, de mise hors d'eau et hors d'air d'un immeuble à usage d'habitation ou d'un immeuble à usage professionnel et d'habitation, ne comportant pas plus de deux logements destinés au même maître de l'ouvrage ».

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