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Droit: Le contrat de construction de maison individuelle

Auteur : Gabriel Seignalet
Compétences :
Maitre SEIGNALET Gabriel

Avocat au barreau de Carcassonne
Activités dominantes: Droit du travail, réparation du préjudice corporel

Tél: 04 68 47 71 72

Tags : CCMI, législation
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VI-    L’exécution du contrat de construction de maison individuelle

Le  constructeur doit réaliser les travaux conformément aux prévisions du contrat, livrer la maison achevée (contrat de construction de maison individuelle avec fourniture de plan) ou mise hors d’eau et hors d’air (contrat de construction de maison individuelle sans fourniture de plan) dans le délai et au prix convenus, et se soumettre au système des responsabilités objectives d’achèvement, biennale et décennale avec obligation d’assurance.
Le maitre de l’ouvrage doit, quant à lui, payer le prix prévu.

La détermination du prix:

Les éléments du prix :
Le prix du contrat de construction de maison individuelle avec fourniture de plan comprend l’ensemble des éléments nécessaires à sa destination, excepté ceux expressément exclus et précisés et chiffrés dans la notice explicative. Le prix comporte :
-la rémunération de tout ce qui est à la charge du constructeur (article L 231-2 du code de l’habitation et de la construction) : il s’agit en particulier du coût de la garantie de livraison et de celui de la garantie de livraison, le coût du plan et les frais d’études du terrain pour l’implantation du bâtiment le montant des taxes dues par le constructeur sur le coût de la construction.
-le montant de la TVA
-pour les tribunaux, le contrat doit également comporter le prix de travaux divers : il s’agira par exemple des travaux afférents à une fosse septique et au parquet, indispensables à l’habitation (CA Paris, 26 janvier 2000), des travaux d’accès au chantier (CA Rennes, 25 avril 2002)
Il est à noter que le prix du contrat de construction de maison individuelle sans fourniture de plan est, aux termes de l’article L 232-1 du Code de l’habitation et de la construction, stipulé forfaitaire et définitif. Il comporte l’ensemble des travaux que le constructeur s’engage à réaliser et, au minimum, les travaux de gros œuvre, de mise hors d’air et hors d’eau. L’indication d’autres travaux n’est pas exigée.
La révision du prix :
Le prix du contrat de construction de maison individuelle sans fourniture de plan peut être révisé selon les modalités prévues par l’ordonnance  n°58-1374 du 30 décembre 1958 qui laisse aux parties le libre choix des indices BT01 ou INSEE du coût de la construction. Concernant le contrat de construction de maison individuelle avec fourniture de plan, la révision du prix ne peut être calculée qu’en fonction de la variation d’un indice national du bâtiment tous corps d’état mesurant l’évolution du coût des facteurs de production dans le bâtiment.
En cas de méconnaissance de ces prescriptions, la révision du prix est invalidée et les sommes versées par le maitre de l’ouvrage doivent lui être restituées (Cass, 3ème civ, 01 décembre 1993).
Il existe deux modalités d’application de la révision du prix concernant le contrat avec fourniture de plan et en vertu de l’article L 231-11 du Co de la construction et de l’habitation :
-la première consiste en une révision unique d’après a variation de l'indice entre la date de la signature du contrat et la date fixée à l'article L. 231-12 (à savoir la date la plus tardive d’obtention du permis de construire ou d’obtention des prêts), le prix ainsi révisé ne pouvant subir aucune variation après cette date
-la seconde consiste en une révision sur chaque paiement dans une limite exprimée en pourcentage de la variation de l'indice défini ci-dessus entre la date de signature du contrat et la date de livraison prévue au contrat, aucune révision ne pouvant être effectuée au-delà d'une période de neuf mois suivant la date définie à l'article L. 231-12 lorsque la livraison prévue doit avoir lieu postérieurement à l'expiration de cette période.
Ces modalités doivent être portées à la connaissance du maitre de l’ouvrage avant la signature du contrat et doivent figurer dans le contrat et paraphées par le maitre de l’ouvrage dans une clause par laquelle il reconnait en avoir été informé.
A défaut du respect de ce formalisme, le prix figurant au contrat n'est pas révisable.





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