Base de données conseil-droit-civil.com

122
Articles juridiques
338
Jurisprudences
119
Questions pratiques en libre accès

Conseil-Droit-Civil.com : Conseil juridique sur la succession, le divorce, la famille, l'immobilier...

Droit: Le contrat de construction de maison individuelle

Auteur : Gabriel Seignalet
Compétences :
Fondateur de l'entreprise IUS GENTIUM,

Spécialisé en Droit civil, Droit des affaires, Droit du travail

Tags : CCMI, législation
Evaluation : - J'ai bien aimé le service. Merci. Juste que j'avais une derniere petite question sur un detail et cela s'est cloturé.

Le contrat de construction de maison individuelle

I-    L’établissement du contrat de construction de maison individuelle avec fourniture de plan


-les formalités à respecter :

Ce contrat doit impérativement donner lieu à la rédaction d’un acte sous seing privé ou sous la forme authentique (étant entendu que le recours à un notaire reste exceptionnel) en double exemplaire.
Un exemplaire doit être envoyé à l’organisme garant et un à destination du préteur.
Une notice d’information explicative doit être jointe à l’acte et exposer la réglementation et mettre en garde le maitre de l’ouvrage. Cette notice doit également informer le maitre de l’ouvrage du délai de 7 jours dont il dispose, aux termes de l’article L271-1 du Code de l’habitation et de la construction, pour revenir sur son engagement.
Une fois ces formalités effectuées, le contrat doit être adressé au maitre de l’ouvrage par lettre recommandée avec accusé de réception. Le délai  de rétractation commence à courir au jour de la réception de la lettre.

-les mentions obligatoires :
Aux termes de l’article L 231-2 du Code de l’habitation et de la construction, le contrat de construction de maison individuelle avec fourniture de plan doit comporter les mentions suivantes :

- La désignation du terrain destiné à l'implantation de la construction et la mention du titre de propriété du maître de l'ouvrage ou des droits réels lui permettant de construire ;
- L'affirmation de la conformité du projet aux règles de construction prescrites en application du présent code, notamment de son livre Ier, et du code de l'urbanisme ;
- La consistance et les caractéristiques techniques du bâtiment à construire comportant tous les travaux d'adaptation au sol, les raccordements aux réseaux divers et tous les travaux d'équipement intérieur ou extérieur indispensables à l'implantation et à l'utilisation de l'immeuble ;
- Le coût du bâtiment à construire, égal à la somme du prix convenu et, s'il y a lieu, du coût des travaux dont le maître de l'ouvrage se réserve l'exécution en précisant :
- d'une part, le prix convenu qui est forfaitaire et définitif, sous réserve, s'il y a lieu, de sa révision dans les conditions et limites convenues conformément à l'article L. 231-11, et qui comporte la rémunération de tout ce qui est à la charge du constructeur, y compris le coût de la garantie de livraison ;
- d'autre part, le coût des travaux dont le maître de l'ouvrage se réserve l'exécution, ceux-ci étant décrits et chiffrés par le constructeur et faisant l'objet, de la part du maître de l'ouvrage, d'une clause manuscrite spécifique et paraphée par laquelle il en accepte le coût et la charge ;
- Les modalités de règlement en fonction de l'état d'avancement des travaux ;
- L'indication que le maître de l'ouvrage pourra se faire assister par un professionnel habilité en application de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture ou des articles L. 111-23 et suivants lors de la réception ou par tout autre professionnel de la construction titulaire d'un contrat d'assurance couvrant les responsabilités pour ce type de mission ;
- L'indication de l'obtention du permis de construire et des autres autorisations administratives, dont une copie est annexée au contrat ;
- L'indication des modalités de financement, la nature et le montant des prêts obtenus et acceptés par le maître de l'ouvrage ;
- La date d'ouverture du chantier, le délai d'exécution des travaux et les pénalités prévues en cas de retard de livraison ;
- La référence de l'assurance de dommages souscrite par le maître de l'ouvrage, en application de l'article L. 242-1 du code des assurances ;
- Les justifications des garanties de remboursement et de livraison apportées par le constructeur, les attestations de ces garanties étant établies par le garant et annexées au contrat.






> Lire la suite de l'article "Droit: Le contrat de construction de maison individuelle"

Posez votre question

Suivi personnalisé
Destiné aux entreprises et particuliers
Service indisponible pour le moment.

Posez votre question