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Définition: Le pace de préférence

Auteur : Gabriel Seignalet
Compétences :
Fondateur de l'entreprise IUS GENTIUM,

Spécialisé en Droit civil, Droit des affaires, Droit du travail

Tags : droit, pacte de préférence
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Le pacte de préférence est un avant contrat par lequel une personne propriétaire d'un bien s'engage, en cas de vente de ce bien à en faire l'offre au préalable à une seconde personne, le bénéficiaire du pacte, alors que ni le principe, ni le contenu du futur contrat n'ont été arrêtés.
Cet avant-contrat n'engage que le débiteur du pacte qui s'engage à contracter de préférence avec le bénéficiaire.

I- Les conditions de validité du pacte de préférence:

Les conditions de fond

Il n'existe en réalité aucune condition de validité du pacte. En effet, il n'exige pas que le débiteur ait la capacité de disposer (même si la conclusion d'un contrat futur le nécessitera) et n'est pas soumis aux formalités fiscales prévues par le Code général des impôts. En revanche, le pacte de préférence doit prévoir la nature et l'objet du futur contrat (conclusion d'un futur contrat de vente par exemple), mais n'a pas à prévoir les modalités d'exécution de celui-ci.
Le pacte peut avoir pour objet un bail commercial, une vente, une vente immobilière, une donation...
Le pacte peut être consenti pour une durée déterminée (par exemple celle de la durée du contrat dans lequel il est intégré) à défaut de quoi le débiteur est tenu pour une durée indéterminée.
Il est préférable que le pacte organise la procédure d'information à l'occasion de l'offre du débiteur ainsi que le délai pour lever l'option.

Les conditions de forme

Le pacte de préférence peut prendre la forme d'une convention autonome ou d'une clause insérée dans une convention ayant un autre objet.

II- L'exercice du pacte de préférence:

Le pacte de préférence n'a aucun effet tant que son débiteur ne décide pas de contracter. Si les parties n'ont pas conféré à leur accord un caractère intuitu personae (c'est à dire qu'il ne peut jouer qu'entre elles), le bénéficiaire du pacte peut céder sa créance de préférence selon les modalités de l'article 1691 du Code civil (Cass, 1ère civ, 24 février 1987).
Il ne commence à produire ses effets que lorsque le débiteur prend la décision de contracter et en informe le bénéficiaire. Si le bénéficiaire accepte l'offre, le contrat objet du pacte sera conclu avec le débiteur du pacte.

Les sanctions en cas de violation du pacte
L'inexécution du pacte engage la responsabilité contractuelle de son débiteur. Ainsi, si le débiteur du pacte contracte avec un tiers en méconnaissance de son engagement envers le bénéficiaire, ce dernier pourra obtenir des dommages et intérêts (Cass com., 07 mars 1989) et même l'annulation du contrat passé avec un tiers en fraude du pacte, dès lors que le tiers avait connaissance de l'existence du pacte et de l'intention du bénéficiaire de s'en prévaloir (Cass com., 26 mars 1986).
La Cour de cassation (Cass ch. Mixte, 26 mai 2006) est également venue reconnaître au bénéficiaire du pacte la faculté de demander l'annulation  du contrat passé avec un tiers en fraude du pacte et sa substitution à l'acquéreur lorsque le tiers avait connaissance du pacte et de l'intention du bénéficiaire de s’en prévaloir. Dans cette hypothèse, le contrat conclu avec le tiers sera annulé et sera conclu avec le bénéficiaire du pacte.










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