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Droit: Comment s'établit une servitude?

Auteur : Gabriel Seignalet
Compétences :
Maitre SEIGNALET Gabriel

Avocat au barreau de Carcassonne
Activités dominantes: Droit du travail, réparation du préjudice corporel

Tél: 04 68 47 71 72

Tags : naissance, servitude
Evaluation : -

III -les servitudes établies par le fait de l'homme

Il s'agit de servitudes établies de manière volontaire par le propriétaire. Celles-ci peuvent être établies de trois manières:

-par un titre:
Il s'agit d'un acte juridique constitutif d'une servitude. L'article 686 du Code Civil limite toutefois le principe de liberté d'établissement des servitudes:
-aucune atteinte à l'ordre publique ne doit être portée par les parties
-les parties ne peuvent pas créer une servitude à la charge ou au profit d'une tierce personne.


-par la possession:

L'article 690 du Code Civil prévoit que « les servitudes continues et apparentes s'acquièrent par la possession de trente ans ».


-par la destination du père de famille:
Ce mode d'établissement d'une servitude est la traduction juridique d'une évolution factuelle. Il vise les aménagements pratiqués par un propriétaire de deux terrains ou immeubles différents, qui  ceux-ci appartenaient à deux propriétaires différents, seraient constitutifs d'une servitude. Dans l'hypothèse où ce propriétaire cède l'une des deux parcelles, l'aménagement devient une servitude conformément à l'article 693 du Code Civil.

Une distinction s’impose néanmoins entre les différentes catégories de servitude:

-L'article 692 du Code Civil prévoit que, concernant les servitudes apparentes et continues, la destination du père de famille vaut titre. Ainsi, la partie se prévalant de la servitude est dispensée de présenter le titre constitutif de la servitude.
-L'article 694 du Code Civil prévoit en revanche que concernant les servitudes apparentes et discontinues, la destination du père de famille ne vaut pas titre. Dans ce cas, la partie se prévalant de la servitude doit en présenter le titre constitutif.










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