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Droit: Le bail d'habitation

Auteur : Gabriel Seignalet
Compétences :
Maitre SEIGNALET Gabriel

Avocat au barreau de Carcassonne
Activités dominantes: Droit du travail, réparation du préjudice corporel

Tél: 04 68 47 71 72

Tags : bail, habitation, location
Evaluation : - Je vous remercie pour la rapidité et le suivi dans la réponse. Je recommande

V-     Bail d’habitation et cautionnement


Le cautionnement est une garantie extrinsèque qui en cas de défaillance du locataire, permet au bailleur de se retourner vers la personne signataire du cautionnement afin d’exécuter les obligations locatives. Le cautionnement est prévu par l’article 22-1 de la loi du 6 juillet 1989. Une personne physique, morale ou un établissement financier peut d’engager comme « caution ».

A)    Le champ d’application du cautionnement


Le bailleur est en droit d’exiger des garanties supplémentaires en plus du dépôt de garantie, il s’agit du cautionnement à condition que celui qui s’y engage soit solvable. La loi du 25 mars 2009 est venu apporter quelques modifications en la matière. En premier lieu, le bailleur qui a souscrit une assurance garantissant les obligations locatives du preneur ne peut exigé en sus un cautionnement. Le bailleur personne moral peut demander un cautionnement que s’il émane d’un organisme prévu par décret en Conseil d’Etat ou si lorsque le logement est loué à un étudiant non boursier de l’enseignement supérieur.

B)    Durée de l’engagement


L’engagement de la caution peut être à durée déterminée ou indéterminée. Lorsqu’il est à durée déterminé, soit limité par une clause de cautionnement à la durée initiale du bail, la garantie cesse d’elle même au terme initiale du bail. Ainsi la caution ne peut unilatéralement mettre un terme à son engagement, ce dernier s’achève à l’expiration du bail ou deux mois après la délivrance d’un commandement de payer infructueux. Et ceci même en cas de reconduction du bail dans la mesure où aucune mention n’en faisait état . Toutefois, l’engagement d’une caution « pour la durée du contrat initial et de son renouvellement éventuel » relève d’un engagement à durée indéterminée .

Le cautionnement est à durée indéterminée, lorsqu’une clause de cautionnement le prévoit expressément ou lorsque le cautionnement ne présente aucune indication de durée.
Dans ce cas, la caution peut unilatéralement résilier son engagement. Cette résiliation prendra effet à la fin du bail pour lequel la caution s’est retirée que ce soit dans le cadre du bail initial, reconduit ou renouvelé.
Cependant si la caution ne résilie pas son engagement, elle reste tenu pour la période de tacite reconduction ou pour celle du renouvellement .

Le cautionnement est transmis de plein droit en cas de changement de propriétaire et de bailleur. C’est le cas lors de la vente de l’immeuble loué.

C)    Le formalisme


L’engagement de la caution comporte des conséquences importantes lorsque le bailleur les fait jouer. En effet, la caution est tenu de répondre à la place du locataire défaillent de ses obligations locatives.
Afin de protéger la caution, le législateur a mis en place un formalisme à respecter lors de la signature du cautionnement. A défaut le cautionnement est nul sans qu’il soit besoin de mettre en lumière l’existence d’un préjudice . Un acte de cautionnement n’est valable que s’il est signé de la personne qui s’y engage. Mais doivent également figurer, de la main du signataire, les mentions concernant le montant du loyer, les conditions de sa révision, la connaissance que la caution a de la nature et de l’étendue de l’obligation qu’elle contracte et les termes de l’alinéa deux de l’article 22-1 de la loi du 6 juillet 1989. Néanmoins, les mentions manuscrites ne sont pas obligatoires en présence d’un bail authentique .
De plus la caution doit recevoir du bailleur un exemplaire du contrat de location.

L’engagement de la caution n’est pas valable lorsque la seule mention écrite est la signature de la personne qui s’engage .

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