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Droit: Les attributs du droit de propriété

Auteur : Gabriel Seignalet
Compétences :
Maitre SEIGNALET Gabriel

Avocat au barreau de Carcassonne
Activités dominantes: Droit du travail, réparation du préjudice corporel

Tél: 04 68 47 71 72

Evaluation : - 5/5 pour la rapidité

Les attributs du droit de propriété


Le droit de propriété se compose de trois prérogatives appartenant au propriétaire qui peut user (A), jouir (B) et disposer de la chose (C) sur laquelle porte son droit.

A)     Le droit d’user de la chose

Cette prérogative désignée par un terme latin : USUS, évoque le droit, pour le propriétaire de se servir de la chose.
Attention : Il s’agit d’un droit et pas d’une obligation car le propriétaire demeure libre d’user ou non de son bien, dès lors qu’il ne transgresse pas les lois et règlements.
Ex. : Le propriétaire d’un véhicule automobile se sert de sa chose en la conduisant. Il est toujours libre de préférer la marche ou les transports en commun à la conduite de sa voiture.

B)     Le droit de jouir de la chose

Cette prérogative désignée par un terme latin : FRUCTUS, traduit le droit, pour le propriétaire, de percevoir les fruits (c’est-à-dire les revenus) qui sont susceptibles de lui procurer la chose.
Ici encore, il n’existe pas d’obligation de faire fructifier sa chose.
Ex. : On recherche à distinguer l’usus et le fructus à propos d’une maison : le propriétaire en use en l’habitant, mais il va en jouir en percevant les loyers payés par un locataire (les fruits).
 

C)     Le droit de disposer de la chose

Cette prérogative désignée par le terme latin : ABUSUS, se présente sous une double forme :
– matérielle : elle évoque le droit du propriétaire d’altérer ou même de détruire sa chose
– juridique : elle signifie le droit pour le propriétaire d’aliéner sa chose : il peut donc la vendre, la donner, la léguer, l’hypothéquer (si c’est un immeuble) ou la gager (si c’est un meuble).

Cet attribut essentiel du droit de propriété peut toutefois être limité dans son exercice :
– par la loi :
C’est le cas lorsque l’obligation de respecter un éventuel droit de préemption contraint le propriétaire à offrir la préférence dans l’achat de son bien à une personne déterminée par un texte.
– par une convention :
Lorsqu’une clause d’inaliénabilité est insérée dans le contrat de vente, le nouvel acquéreur ne peut pas disposer de son bien. Cette stipulation demeure toutefois soumise à des conditions de validité pour les biens donnés ou légués : il est indispensable qu’elle soit temporaire et se justifie par un intérêt sérieux et légitime.
L’usus, le fructus et l’abusus représentent donc les trois attributs du droit de propriété. Ce sont ces prérogatives qui, en se dissociant, nous permettront d’étudier dans le dernier chapitre de cette partie, le démembrement de ce droit réel par excellence. Il importe, pour le moment, d’en maîtriser la définition et surtout de ne pas confondre les attributs avec les caractères du droit de propriété.








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