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Droit: L'étendue du droit de propriété

Auteur : Gabriel Seignalet
Compétences :
Maitre SEIGNALET Gabriel

Avocat au barreau de Carcassonne
Activités dominantes: Droit du travail, réparation du préjudice corporel

Tél: 04 68 47 71 72

Evaluation : - Une intervention propre et qui m'a soulagé dans mes problèmes.

L’étendue du droit de propriété


La détermination de l’assiette du droit de propriété consiste à définir les règles qui vont permettre de délimiter son objet. Elles sont utiles pour déterminer les limites matérielles de la propriété. Pour un bien mobilier, la question ne pose pas de difficulté mais il n’en va pas de même pour un immeuble. Il est donc indispensable d’en connaître la surface au sol grâce au bornage (A) ainsi que de savoir jusqu’où s’étend le droit tant au dessus qu’au dessous du fonds (B). Mais il importe également d’être informé sur la propriété des choses unies accessoirement, naturellement ou artificiellement au sol par l’étude des règles de l’accession (C).

A)     Le bornage


Le bornage est une opération juridique qui permet de fixer, en la matérialisant, la ligne séparative de deux terrains contigus. Sa finalité est préventive, il s’agit en effet de se prémunir contre d’éventuelles contestations du voisin ou d’une tentative d’usurpation.
Le bornage d’une propriété peut être amiable ou, à défaut, judiciaire. Ce n’est donc qu’en l’absence d’accord que le juge d’instance sera saisi d’une action en bornage. Le magistrat ne fait que constater le tracé de la ligne séparative selon le plan cadastral et les titres de propriété. En aucun cas il n’opère un transfert de propriété.

B)     La propriété du dessous et du dessus

Le droit de propriété s’exerce sur le volume de terre situé sous le sol (1) ainsi que sur celui placé au dessus (2).

1)     Le dessous


Le propriétaire du sol est également propriétaire du sous-sol afin de pouvoir planter ou construire. Il convient cependant de mentionner quelques exceptions en matière de mines ou de carrières qui supposent l’obtention d’une autorisation d’exploitation par l’administration.


2)    Le dessus


L’intérêt d’être propriétaire de la colonne d’air située au dessus du terrain est identique au précédent. Comment peut-on construire sans être propriétaire de cet espace ? Là encore, l’exercice de ce droit doit être conforme aux lois et règlements (obtention d’un permis de construire ou d’une autorisation de travaux selon les cas).
Il existe cependant une servitude légale de passage pour les aéronefs qui peuvent survoler la zone. Cette propriété du dessus justifie également que celui sur la propriété duquel avancent les branches d’arbres, puisse contraindre le voisin à les couper (et non pas les couper lui-même). Il est, en revanche, en droit de se considérer propriétaire des fruits qui tombent NATURELLEMENT des branches qui empiètent sur son fonds (Art. 673 C. Civ.)
En tombant de l’arbre, le fruit vient s’unir au sol. Cette question nous entraîne vers l’étude des règles applicables en matière d’accession qui vont permettre de faire un sort aux choses qui sont au contact du sol, objet du droit de propriété.

C)     Les règles de l’accession

L’accession est une conséquence du droit de propriété. Ce dernier s’étend à ce que la chose, dont il est l’objet, produit ou à ce qui lui est uni accessoirement, naturellement ou artificiellement. L’accession peut être naturelle (1) ou industrielle (2).


1)     L’accession naturelle


L’accession est dite naturelle lorsqu’elle résulte du seul fait de la nature. Le propriétaire d’un fonds devient propriétaire des biens qui vont s’adjoindre à son terrain sans intervention de l’homme.
Ex. : Les fruits qui tombent naturellement de l’arbre voisin sur notre terrain ; ou encore les alluvions laissées par les eaux sur une rive appartenant au propriétaire de cette rive.


2)     L’accession industrielle


Lorsque l’accession est dite industrielle ou encore artificielle, cela suppose que la main de l’homme soit intervenue en ayant construit un ouvrage ou effectué une plantation.
Le Code civil présume que le propriétaire du sol est aussi propriétaire des constructions ou des végétaux plantés sur ce terrain jusqu’à preuve du contraire.

Cette étude consacrée au droit de propriété permet de prendre conscience des prérogatives qui lui sont attachées, de ses caractéristiques et de son étendue. Il apparaît donc que le propriétaire dispose d’un pouvoir juridique sur la chose même s’il ne la maîtrise pas matériellement. A l’inverse, une personne peut avoir la maîtrise matérielle d’une chose sans pour autant avoir de pouvoir juridique à son égard, mais un simple pouvoir de fait : c’est la possession


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