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La protection du droit de propriété et l'action en revendication

Auteur : Gabriel Seignalet
Compétences :
Fondateur de l'entreprise IUS GENTIUM,

Spécialisé en Droit civil, Droit des affaires, Droit du travail

Tags : propriété, revendication
Evaluation : - Cela n'a demandé que 48h et la réponse fut parfaite. Elle m'a aidé pour faire comprendre à mon second fils comment avait agit son frère. Donnez vous des conseils aussi sur le droit international spécialement en UK.... Bien cordialement Robert SIMON

Après avoir présenté cette action destinée uniquement à protéger le droit de propriété (A), il nous appartiendra d’examiner la principale difficulté liée à son exercice : la preuve de la qualité de propriétaire par le demandeur (B).

A)     Définition

L’action en revendication peut être présentée comme le moyen juridique par lequel une personne envisage d’obtenir la restitution d’une chose dont elle se prétend propriétaire. Son exercice suppose donc qu’un tiers ait pris possession d’un bien dont le demandeur à l’action insinue avoir la propriété.
Le fait que le droit de propriété soit au centre du litige permet de qualifier cette action par l’expression : « action pétitoire ». A ce titre, seul le Tribunal de grande instance (T.G.I.) est compétent. Si c’est un meuble, le prétendu propriétaire doit saisir le T.G.I. du lieu du domicile du défendeur. En revanche, si c’est un bien de nature immobilière, l’action doit être portée devant le T.G.I. du lieu où l’immeuble est situé.
Attention, cette action est en principe imprescriptible, c’est-à-dire qu’il est toujours possible au demandeur de l’engager quelle que soit la durée de sa dépossession. Il est cependant envisageable que le défendeur lui oppose avec succès le bénéfice de la prescription acquisitive qui lui aura permis, à son tour, d’acquérir le droit de propriété. En effet, le droit de propriété est certes lié à la chose mais il peut changer de titulaire au cours de la durée de vie de celle-ci, la principale difficulté restant de le prouver.

B)     La preuve de la qualité de propriétaire

La preuve parfaite du droit de propriété supposerait de remonter toute la chaîne des transmissions du bien litigieux. Or, si le caractère récent d’un bien peut parfois le permettre, ce n’est généralement pas le cas. En raison d’une impossibilité matérielle, on se contente alors de gravir cette chaîne durant les trente dernières années afin de pouvoir invoquer la prescription acquisitive. Il est donc de principe de considérer que le droit de propriété se prouve par tout moyen. C’est ainsi que l’étude des différents éléments de preuve susceptibles d’être pris en considération (1) laissera la place à l’analyse de la résolution des conflits de preuve en cas de confrontation d’éléments opposés (2).


1)     Les éléments de preuve


A l’appui de son action en revendication, le demandeur peut faire valoir :

– le titre de propriété :
Il s’agit de l’acte juridique dont il est prétendu qu’il a permis l’acquisition de la propriété du bien litigieux. Attention et contrairement aux idées reçues, il importe de considérer ce document comme un indice rendant vraisemblable le droit de propriété et rien de plus. En effet, s’il prouve manifestement l’achat d’un bien, il n’établit pas forcément que celui qui l’a vendu en était le véritable propriétaire.
– les références issues du cadastre (numéro de parcelle)
– le paiement des impôts fonciers
– la possession

Pour être plus efficace, en qualité de moyen de preuve, il est préférable que la possession soit suffisante pour octroyer le bénéfice de la prescription acquisitive. En revanche, si aucune des parties ne peut invoquer l’usucapion tout en présentant chacune des éléments de preuve opposés, certains indices conduiront à présumer que le droit de propriété appartient au demandeur, et d’autres à penser que c’est en réalité le défendeur qui en est titulaire en provoquant ainsi des conflits de preuve que le juge devra résoudre.


2)     La résolution des conflits de preuve


Dans chaque conflit, la pratique judiciaire impose de faire prévaloir un élément de preuve plutôt qu’un autre. Il convient donc d’envisager les hypothèses les plus fréquentes dans ce type de litige.
1er cas : chacune des parties produit un titre de propriété
Il faut ici s’intéresser au vendeur pour savoir s’il est ou non identique dans les deux actes.
– si le vendeur est identique dans les deux titres :
Il a donc vendu deux fois le même bien. Dans ce cas, le titre le plus ancien doit prévaloir (si celui-ci est soumis aux règles de la publicité foncière, il s’agit de celui qui a été publié en premier).

– si le vendeur est distinct :
Il ressort de la jurisprudence que les magistrats forgent leur conviction à partir des mentions contenues dans l’acte, les circonstances de la vente et la possession invoquée par l’une ou l’autre des parties. Ce dernier élément peut d’ailleurs les départager si cette possession permet, à l’une ou à l’autre, d’invoquer la prescription acquisitive.

2e cas : une seule des parties dispose d’un titre
Concrètement, il s’agit le plus souvent d’un conflit entre le demandeur à l’action en revendication, qui produit le titre de propriété, et le défendeur qui invoque la possession du bien. En principe, ce différend est réglé en faveur du titulaire du titre, à condition toutefois que celui-ci soit antérieur à la possession et sous réserve de la prescription acquisitive.
3e cas : aucune des parties n’est en mesure de produire un titre
Dans cette hypothèse, la possession va jouer un rôle déterminant.
– si le défendeur est seul possesseur :
En principe, cette possession lui permet de sortir victorieux d’une action en revendication.
– si les deux parties se prévalent de la possession :
Cette éventualité est envisageable lorsque le demandeur à l’action fait valoir une possession antérieure à celle du défendeur. Le principe veut ici que l’emporte la possession la mieux caractérisée (ex. : les juges préfèreront un possesseur de bonne foi face à un possesseur de mauvaise foi ou encore une possession exempte de vice face à une possession viciée).
– aucune des parties ne fait valoir de possession :
Dans de telles circonstances, le juge doit se contenter d’autres indices pour déterminer qui est le véritable propriétaire du bien. (Ex. : il s’interroge sur l’identité de la personne qui acquitte le paiement des impôts fonciers).
Si le prétendu propriétaire est le seul à pouvoir exercer une action en revendication, il peut cependant préférer se situer sur le terrain des actions possessoires en invoquant les règles qui sont destinées à protéger la possession.

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