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Guide juridique de l'indivision

Auteur : Gabriel Seignalet
Compétences :
Fondateur de l'entreprise IUS GENTIUM,

Spécialisé en Droit civil, Droit des affaires, Droit du travail

Tags : indivision, liquidation, partage
Evaluation : - Cela n'a demandé que 48h et la réponse fut parfaite. Elle m'a aidé pour faire comprendre à mon second fils comment avait agit son frère. Donnez vous des conseils aussi sur le droit international spécialement en UK.... Bien cordialement Robert SIMON

I-    La structure de l’indivision

L’indivision est une pluralité de droits de propriété unis par une identité d’objet. Un bien indivis appartient donc à plusieurs personnes, sans qu'elles aient la possibilité de le répartir en lots entre elles, ni vendre leurs parts sans l'accord des autres. Sa structure respecte quatre grands principes : celui du concours des droits individuels, de l’effet déclaratif du partage et de l’autonomie patrimoniale.

A)    Le concours des droits individuels et la quote part des indivisaires.


Les indivisaires exercent de manière concurrente leur pouvoir de propriété individuel sur un seul et même bien commun. Mais les indivisaires conservent leur droit de propriété sans que de l’indivision ne naisse une personne morale. L’indivision crée une situation potentiellement conflictuelle.

Chaque indivisaire connaît la proportion arithmétique du bien commun ou de sa valeur mais ne peut déterminer à l’avance quel lot ou quelle somme lui reviendra lors du partage. Il sait toutefois, la quote part de la chose commune dont il pourra bénéficier. La quote part l’expression arithmétique de la chose commune. Cette chose appartient aux indivisaires et non à une personne morale.

B)    L’effet déclaratif du partage.


L’indivision n’est qu’un état antérieur au partage. Le partage permet de fractionner le bien commun en lots et de les redistribuer à chaque indivisaires. Chaque indivisaires devient par l’effet du partage, pleinement propriétaire de son lot. Le partage a un effet déclaratif et translatif de propriété.

De plus, la loi crée une fiction : lors du partage, les indivisaires renoncent à l’indivision. Par l’effet de la renonciation, les copropriétaires sont censés avoir eu depuis le début de l’indivision, la pleine propriété sur leurs lots respectifs comme si le partage avait eu lieu dès le début de l’indivision.

Lorsqu’un indivisaire réalise un acte sur le bien commun, ce dernier est inopposable aux autres co-indivisaires qui n’y ont pas consenti sauf si l’acte a été conclu en vertu d’une décision majoritaire. Au jour du partage, si l’indivisaire reçoit le bien qu’il avait engagé dans un acte, l’inopposabilité ne peut plus être opposée par les autres copartageants. Au contraire, si le bien engagé n’échoit pas à l’indivisaire qui en a eu l’initiative, le nouveau propriétaire conserve le bénéfice de l’inopposabilité. La jurisprudence semble toutefois avoir évolué sur ce point et aujourd’hui substituer à l’inopposabilité, la nullité de l’acte.

C)    L’autonomie patrimoniale.


L’indivision ne peut être débitrice car elle n’a pas la qualité de personne morale. En conséquence, les dettes ne peuvent être attribuées qu’aux indivisaires. En ce sens, les créanciers de l’indivision peuvent se payer sur les biens indivis ou personnels des indivisaires. les créanciers de l’indivision sont ceux dont le droit est né de la gestion de l’indivision ou existant déjà avant que le bien ne soit mis en indivision.

L’avantage c’est que les créanciers doivent plafonner leur droit de poursuite sur le patrimoine de chaque indivisaire c'est-à-dire en fonction de la quote part de chacun.
Mais les créanciers personnels des indivisaires ne peuvent se payer sur le bien indivis. En effet, ils n’ont aucun droit sur l’indivision et ne peuvent qu’en provoquer le partage. Toutefois, les indivisaires ont la faculté d’empêché le partage ainsi provoqué en désintéressant le créancier au nom et pour le compte de l’indivisaire débiteur. En revanche, une fois que le partage a eu lieu, le créancier personnel peut exercer son droit de gage sur la part revenant au débiteur.

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