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Quelle est la responsabilité du syndicat de copropriété

Auteur : Gabriel Seignalet
Compétences :
Fondateur de l'entreprise IUS GENTIUM,

Spécialisé en Droit civil, Droit des affaires, Droit du travail

Tags : copropriété, responsabilité, syndicat
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Quelle est la responsabilité du syndicat des copropriétaire ?


Le syndicat des copropriétaires qui n’exécute pas correctement ses obligations doit réparer le préjudice subi par les copropriétaires, comme par les tiers.
A ce titre, il « est responsable des dommages causés aux copropriétaires ou aux tiers par le vice de construction ou le défaut d’entretien des par¬ties communes, sans préjudice de toutes actions récursoires »  (Article 14 de la loi du 10 juillet 1965, appliqué par la Cour de cassation dans l’arrêt : Cass. 3e civ. 28 mars 1990, no 88-15.364, Bull. civ. III, no 88).
Le régime de responsabilité est plus sévère que pour les particuliers puisqu’il a la particularité de ne pas comporter de cause spécifique d’exonération (CA Paris, 31 mai 1989, D. 1989, IR 197).

Elle n’est pas même écartée par une circonstance de force majeure, dès lors au moins qu’une atteinte est portée au droit de libre jouissance du propriétaire sur son bien (Cass. 3e civ. 28 oct. 1985, JCP, éd. N, 1986. prat. 454 ; 20 mai 1992, Bull. civ. III, no 157).
 Le délai de prescription applicable est celui de dix ans de l’article 42, alinéa 1er, de la loi du 10 juillet 1965.

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