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Comment se tient l'assemblée générale des copropriétaires

Auteur : Gabriel Seignalet
Compétences :
Fondateur de l'entreprise IUS GENTIUM,

Spécialisé en Droit civil, Droit des affaires, Droit du travail

Tags : assemblée générale, copropriété
Evaluation : - Une intervention propre et qui m'a soulagé dans mes problèmes.

Comment se tient l’assemblée générale des copropriétaires ?

L’organisation de l’assemblée générale des copropriétaires


L’article 14 du dé¬cret de 1967 prévoit que :
« Il est tenu une feuille de présence, pouvant comporter plusieurs feuillets qui indique les nom et domicile de chaque copropriétaire ou associé, et, le cas échéant, de son mandataire, ainsi que le nombre de voix dont il dispose, compte tenu, s'il y a lieu, des dispositions de l'article 22 (alinéa 2 et alinéa 3) et de l'article 24 (alinéa 2) de la loi du 10 juillet 1965.
Cette feuille est émargée par chaque copropriétaire ou associé présent, ou par son mandataire. Elle est certifiée exacte par le président de l'assemblée ».

Il appartient au président de l’assemblée des copropriétaires de vérifier notamment les mandats de vote et le syndic ne peut se substituer à lui (CA Aix-en-Provence, 30 mars 1995, Loyers et copr. 1995, no 297 ; 28 mars 2002, inédit).
La majorité des voix exprimées des copropriétaires pré¬sents ou représentés a vocation à prendre les décisions préa¬lables aux délibérations proprement dites : désignation du pré¬sident et des scrutateurs. Toutefois, l’élection de scrutateurs n’est pas imposée par la loi ; elle s’impose si le règlement de copropriété la prévoit.


Le président est désigné au début de chaque réunion conformément à l’article 15 du décret de 1967. Il veille à la régularité des débats et signe les différents documents qui feront preuve des conditions dans lesquelles les décisions auront été adoptées.
Bien qu’ils portent sur la mise en place des organes nécessaires au fonctionnement de l’organe délibérant et à la régularité des débats, les votes relatifs à l’élection du président, d’une part, des scrutateurs, d’autre part, ne peuvent être confondus. S’ils n’étaient pas distincts, ils seraient nuls et provoqueraient l’annu¬lation de toutes les décisions adoptées (Cass. 3e civ. 11 mars 1998, Bull. civ. III, no 59 ; 17 févr. 1999, no 97-14.454, Bull. civ. III, no 43).

L’organisation des votes durant l’assemblée des copropriétaires


Tout copropriétaire est titulaire d’un nombre de voix correspondant à sa quote-part dans les parties communes. Il est libre de voter pour ou contre la délibération présentée, de s’abstenir ou de refuser de prendre part au vote, d’émettre des réserves, le cas échéant, et de les faire mentionner au procès-verbal.
L’organisation d’un vote sur bulletin écrit n’est pas imposé ; « aucun texte n’interdit le vote à main levée dans les assemblées géné¬rales de copropriétaires » (Cass. 3e civ. 4 mars 1980, D. 1980, IR 452, obs. C. Giverdon ). Toutefois, l’organisation d’un vote sur bulletin écrit, nominatif est préférable en matière de garantie de validité du vote ainsi réalisé.

Comment se faire représenter lors de l’assemblée générale ?


 « Tout copropriétaire peut déléguer son droit de vote à un mandataire. » C’est une liberté fondamentale du copropriétaire que de préférer confier la défense de ses intérêts à autrui. Le choix du mandataire est également libre.
La Cour de cassation exclut toute délégation du droit de vote qui ne serait pas écrite (Cass. 3e civ. 19 juill. 1995, Bull.civ.III, no 203).
Un représentant ne peut en principe recevoir plus de trois délégations de vote. Cette limite est toutefois écartée dans la mesure où le mandataire ne se trouve pas à la tête de plus de 5 p. 100 des voix du syndicat.

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