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Copropriété: Les actions en justice du syndicat

Auteur : Gabriel Seignalet
Compétences :
Maitre SEIGNALET Gabriel

Avocat au barreau de Carcassonne
Activités dominantes: Droit du travail, réparation du préjudice corporel

Tél: 04 68 47 71 72

Tags : action, copropriété, syndicat
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II- Les actions exercées par le syndicat de copropriétaires


Le syndicat peut agir en justice conte un copropriétaire, en demande ou en défense à condition que l’objet de l’action entre dans son champ de compétence et qu’il justifie d’une atteinte collective. Il s’agit principalement de l’administration des parties communes, de l’application de règlement de copropriété et des droits afférents à l’immeuble. Les copropriétaires ont également qualité pour agir en justice en matière de copropriété et d’immeuble.

En matière d’actions en réparation des vices de l’immeuble, le syndic peut agir contre le vendeur de l’immeuble à construire, contre les architectes et entrepreneurs. Le syndicat est compétent pour ce qui est des vices affectant les parties communes mais également pour ceux qui affectent les parties privatives lorsque les malfaçons sont présentent indifféremment dans les parties communes et privatives. Le copropriétaire qui subit un préjudice personnel peut également agir en justice individuellement et ce malgré l’action du syndicat . De plus, le copropriétaire peut personnellement agir en réparation des désordres affectant les parties communes s’il justifie d’un préjudice personnel et lorsque le syndicat s’abstient d’introduire une action en justice .

Par ailleurs, le syndicat a qualité pour engager toute action en vue de faire respecter le règlement de copropriété.

Enfin, le syndicat peut agir en réparation d’un dommage causé à la copropriété par un copropriétaire ou un tiers à condition que le préjudice atteigne l’ensemble des copropriétaires . En conséquence, le syndicat ne peut agir que si le préjudice est distinct de celui des copropriétaires ou que l’intérêt collectif et les intérêts individuels sont liés.

Lorsque le syndicat de copropriétaires obtient gain de cause, l’assemblée générale doit décider de la répartition des dommages et intérêts. Quant aux frais du procès, ils sont en principe répartis entre tous les copropriétaires sauf si le syndicat a obtenu une indemnité au titre des sommes exposées non comprises dans les dépenses (article 700 NCPC).
Au contraire, si le syndicat a été condamné à verser des dommages et intérêts à un copropriétaire, l’indemnité sera répartie entre tous les copropriétaires y compris le bénéficiaire.

Le syndicat peut également exercer des actions pétitoires ou possessoires en cas d’atteintes à la propriété des parties communes .


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