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Copropriété: Les actions en justice du syndicat

Auteur : Gabriel Seignalet
Compétences :
Fondateur de l'entreprise IUS GENTIUM,

Spécialisé en Droit civil, Droit des affaires, Droit du travail

Tags : action, copropriété, syndicat
Evaluation : - 5/5 pour la rapidité


Le syndicat de copropriétaires ou les copropriétaires eux mêmes ont qualité pour agir en justice afin de défendre ou de faire reconnaître leurs droits. Les actions dites collectives, c’est à dire qui relèvent de l’intérêt de la collectivité des copropriétaires sont intentées par le syndic au nom de la collectivité des copropriétaires.

I- Les actions en justice exercées par le syndic


Pour pouvoir agir en justice au nom du syndicat, le syndic doit préalablement obtenir l’autorisation de l’assemblée générale. Il existe cependant quelques exceptions. La dérogation au principe de l’autorisation préalable de l’assemblée générale est d’interprétation stricte .

Toutefois, en matière de recouvrement des charges, le syndic peut poursuivre au fond les actions en recouvrement de créances sans avoir été autorisé par une décision de l’assemblée générale. Mais l’action en vue d’obtenir la saisie d’un lot à la vente ne peut être exercée sans autorisation préalable de l’assemblée.
De même, le syndic peut engager, de sa propre initiative, une action en référé ou mettre en œuvre des mesures conservatoires par voie de requête. Ainsi, le syndic peut par référé, demander les mesures conservatoires et de remises en état nécessaires.
L’action intentée par le syndic au nom du syndicat contre un copropriétaire ou un tiers est également soumise à autorisation préalable de l’assemblée générale. Mais le syndic n’a pas à être autorisé pour agir en défense du syndicat lorsque celui ci fait l’objet de poursuites engagées par un copropriétaire ou un tiers.


En dehors de ces quelques exceptions, l’action au fond du syndic ne peut être introduite en justice que sur autorisation préalable de l’assemblée générale. En ce sens, le projet de résolution portant sur l’autorisation d’agir en justice pour le syndic doit être notifié à l’assemblée en même temps que l’ordre du jour . Cette autorisation n’a pas a être spéciale sauf en matière d’action au titre de malfaçons pour laquelle il est nécessaire de préciser les malfaçons.
La décision portant sur l’autorisation est prise à la majorité des voix exprimées des copropriétaires présents ou représentés. Cette autorisation permet également au syndic d’interjeter appel ou de former un pourvoi en cassation .

A défaut d’autorisation, l’action est irrecevable et l’assignation nulle. Cette irrégularité peut être soulevée par le défendeur à l’action ayant un intérêt personnel . Toutefois, les actions engagées par le syndic sans autorisation peuvent être postérieurement ratifiées par l’assemblée générale à condition que la juridiction saisie n’ait pas encore statué et que la prescription de l’action ne soit pas acquise .



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