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L'administrateur provisoire de la copropriété: Désignation et mission

Auteur : Gabriel Seignalet
Compétences :
Fondateur de l'entreprise IUS GENTIUM,

Spécialisé en Droit civil, Droit des affaires, Droit du travail

Tags : administrateur, copropriété, mission, rôle
Evaluation : - J'ai bien aimé le service. Merci. Juste que j'avais une derniere petite question sur un detail et cela s'est cloturé.

 L’administrateur provisoire de la copropriété : désignation et missions


La loi du 21 juillet 1994 a introduit des dispositions particulières aux copropriétés en difficultés. Ces dispositions s’appliquent lorsque l’équilibre financiers de la copropriété est en péril ou que le syndicat de copropriétaires est dans l’impossibilité de pourvoir à la conservation de l’immeuble. Ainsi, il est prévu un régime d’administration provisoire sous l’autorité du président du Tribunal de Grande Instance. Le président du TGI dispose d’un large pouvoir d’appréciation de la situation et peut ordonner toute mesure d’instruction nécessaire.

 

I- La désignation de l’administrateur provisoire

La désignation d’un administrateur provisoire peut intervenir soit à la demande des copropriétaires, soit à l’initiative du syndic soit à la sollicitation du procureur de la République.

Les copropriétaires peuvent demander la désignation d’un administrateur provisoire à condition de représenter au moins 15% des voix de la copropriété. Cette requête se fait par voie d’assignation devant le président du TGI et est dirigée contre le syndicat.

Le syndic peut également requérir la désignation d’un administrateur provisoire auprès du président du TGI par voie de requête, après consultation du conseil syndical. Cette requête doit être accompagnée de pièces justificatives.

Le procureur de la République, après avoir été préalablement informé par un ou plusieurs copropriétaires ne satisfaisant pas à l’exigence des 15% de voix nécessaires, peut, de sa propre initiative, saisir le président du TGI s’il est convaincu de la nécessité de désigner un administrateur provisoire.

Le procureur de la République présente sa demande par requête motivée. Puis le président du TGI apprécie souverainement l’état de nécessité de la copropriété et s’il estime la requête fondée, il fait procéder à la convocation du syndicat de copropriétaires.

 

 II- Les missions de l’administrateur provisoire

 
La durée de la mission et l’étendu des pouvoirs attribuées à l’administrateur provisoire sont fixées dans l’ordonnance de désignation. Cette ordonnance est notifiée aux copropriétaire par l’administrateur provisoire. Toutefois, le président du TGI peut toujours modifier l’étendu des pouvoirs de l’administrateur provisoire ainsi que prolonger ou mettre un terme à sa mission.
L’administrateur provisoire dispose de pouvoirs exorbitants afin de prendre les mesures nécessaires au rétablissement financier de la copropriété. A cet effet, le président du TGI peut lui confier les pouvoirs du syndic ainsi que ceux de l’assemblée générale des copropriétaires.
Cependant, le président du TGI peut toujours en moduler le contenu et peut lui attribuer des pouvoirs plus limités.

 L’ancien syndic, dont la mission a pris fin sans indemnité, doit communiquer à l’administrateur provisoire, dans un délai de un mois à compter de la cessation de ses fonctions, tous les documents de la copropriété : toutes les archives, les fonds disponibles et la situation de la trésorerie.

Enfin, l’administrateur provisoire est chargé de prendre les mesures qui s’imposent pour pourvoir au rétablissement de la copropriété. Avant de prendre une décision, il doit, sauf urgence, recueillir l’avis du conseil syndical.

Il peut également convoquer les copropriétaire.

L’administrateur provisoire est fondé à faire les appels de fonds nécessaires.

Les décisions qu’il prend sont inscrites sur le registre des décisions de l’assemblée et adresse copie de la décision aux copropriétaires.

 

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