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Recours contre un trouble anormal de voisnage

Auteur : Gabriel Seignalet
Compétences :
Maitre SEIGNALET Gabriel

Avocat au barreau de Carcassonne
Activités dominantes: Droit du travail, réparation du préjudice corporel

Tél: 04 68 47 71 72

Tags : recours, trouble, voisinage
Evaluation : - J'ai bien aimé le service. Merci. Juste que j'avais une derniere petite question sur un detail et cela s'est cloturé.


II-    Les sanctions du trouble anormal de voisinage


Deux modalités de réparation du préjudice subi par la victime d’un trouble anormal de voisinage peuvent être prononcées par les juges judiciaires. De facto, soit le juge accorde une indemnisation importante compensant l'impossibilité de faire cesser véritablement le trouble, soit le juge condamne à des dommages-intérêts faibles pour compenser le préjudice subi antérieurement et ordonne concomitamment la cessation du trouble, ou constate la cessation effective du trouble (Cass. 2e civ. 4 mars 1992, pourvoi no 90-20.768).
Il est également possible, au visa de l’article 1143 du Code civil de demander la démolition du bâtiment litigieux mais cette démolition n’est que rarement prononcée par les juridictions judiciaires. Ce n’est que dans de rares cas où le trouble anormal de voisinage est corroboré par un non respect des règles d’urbanismes que le juge judiciaire va prononcer la démolition considérant que « la violation des règles de l'article R. 111-21 du code de l'urbanisme peut être invoquée au soutien d'une action en démolition engagée sur le fondement de l'article 1382 du code civil » (Cass. 3e civ. 28 mars 2001, Bull. civ. III, no 4).





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