Barême valeur usufruit et nue propriété

Auteur : Gabriel Seignalet
Compétences :

Fondateur de l'entreprise IUS GENTIUM,

Spécialisé en Droit civil, Droit des affaires, Droit du travail

Evaluation :

- Grande réactivité sans aucune hésitation sur le nombre de questions posées. Prestation de qualité.

Barème : calcul de la valeur de l’usufruit et de la nue propriété ?

Les valeurs de l’usufruit et de la nue propriété sont calculées en fonction de l’âge de l’usufruitier. Ce tableau récapitule les pourcentages à appliquer sur la valeur nette de l’habitation pour pouvoir déterminer les valeurs respectives la nue propriété et de l’usufruit.

Age de l'usufruitier au jour
du démembrement de propriété      Valeur de l’usufruit                                 Valeur de la nue propriété
Moins de 21 ans                                                                      90%                                                                        10%
Moins de 31 ans                                                                      80%                                                                         20%
Moins de 41 ans                                                                      70%                                                                         30%
Moins de 51 ans      60%                                                                         40%
Moins de 61 ans                                                                      50%                                                                         50%
Moins de 71 ans                                                                      40%                                                                         60%
Moins de 81 ans                                                                      30%   70%
Moins de 91 ans                                                                      20%                                                                         80%
Plus de 91 ans                                                                        10%                                                                          90%