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Le droit des suretés: Qu'est-ce que c'est?

Auteur : Gabriel Seignalet
Compétences :
Fondateur de l'entreprise IUS GENTIUM,

Spécialisé en Droit civil, Droit des affaires, Droit du travail

Tags : dette, garantie, sureté
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Section II – Notion (complexe) de sûretés et distinction par rapport à deux notions voisines.



I-     Sûretés et garanties.


    Le recours à une sûreté permet d’assurer / de garantir le paiement d’une créance préalablement convenue. Toutefois, une  différence peut être établie entre les deux termes de « sûretés » et de « garanties » : il convient de manière assez théorique d’opérer la distinction entre les notions, les premières constituant au sens strict un sous ensemble des secondes :

Les garanties correspondent à l’ensemble des avantages conférés à un créancier dans le but de faire face à l’insolvabilité du débiteur.
    NB : cette approche est une approche fonctionnelle de la notion de garantie et les différents mécanismes relevant du droit des sûretés sont certes tous caractérisés par cette fonction.

Les sûretés au sens strict correspondent elles à l’affectation au profit du créancier d’un bien, d’un ensemble de biens ou d’un patrimoine par l’adjonction d’un droit d’action accessoire au droit de créance.

L’une des principales particularités des sûretés est de conférer un droit / une prérogative / un pouvoir d’agir à titre accessoire par rapport à un autre lien de droit préexistant =>  La notion de sûretés suppose celle d’accessoire par rapport à une obligation principale, ce critère n’étant pas présent dans certaines garanties.

II-     Sûretés et privilèges.


    Tout créancier muni d’une sûreté pourrait à ce titre être considéré comme privilégié par rapport aux autres créanciers (réputés chirographaires) MAIS il convient d’apporter une nuance terminologique à cette affirmation, tenant à la distinction entre le créancier invoquant une sûreté et celui invoquant un privilège. Le critère du caractère accessoire s’impose ici encore.
    NB : En pratique, parmi les différentes sûretés, certaines sont appelées « privilèges » et sont d’origine légale, conférant une faveur à un créancier en fonction notamment de la nature de sa créance (les articles 2324 et suivants du Code civil réglementent ces différents privilèges).

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