Base de données conseil-droit-civil.com

125
Articles juridiques
338
Jurisprudences
122
Questions pratiques en libre accès

Conseil-Droit-Civil.com : Conseil juridique sur la succéssion, le divorce, la famille, l’immobilier...

Le droit des suretés: Qu'est-ce que c'est?

Auteur : Gabriel Seignalet
Compétences :
Maitre SEIGNALET Gabriel

Avocat au barreau de Carcassonne
Activités dominantes: Droit du travail, réparation du préjudice corporel

Tél: 04 68 47 71 72

Tags : dette, garantie, sureté
Evaluation : - J'ai bien aimé le service. Merci. Juste que j'avais une derniere petite question sur un detail et cela s'est cloturé.

Section III – Evolution des sûretés.


Le droit des sûretés est fortement marqué par une diversification des mécanismes de sûretés.

I-     Constat de l’évolution.


    Ce mouvement est directement et essentiellement lié à la volonté des créanciers (établissements de crédit surtout) d’adapter les sûretés afin qu’elles se révèlent plus protectrices. Chaque créancier tente ainsi d’obtenir une meilleure protection que les autres afin d’améliorer sa position : une certaine « course aux sûretés » s’est imposée, mouvement ayant émergé dès 1804.
        NB : en 1804 la société était essentiellement rurale et conférait une certaine prédominance aux sûretés réelles, hypothèque en tête.
   
A partir du milieu du XXème siècle, avec l’émergence de la société de consommation, l’hypothèque s’est révélée moins efficace, notamment en raison de son formalisme, perçu comme étant trop lourd eu égard aux crédits à la consommation, en plein essor.
Dès les années 60’s ou 70’s, le contrat de cautionnement a progressivement remplacé le contrat d’hypothèque.
Plus récemment, les pouvoirs publics ont voulu moderniser le droit des sûretés, par le biais d’une ordonnance du 23 mars 2006 ayant profondément modifié la matière, changeant la numérotation du cautionnement, introduisant dans le Code civil les lettres d’engagement et les garanties autonomes et transformant complètement les classifications ainsi que certains mécanismes relevant du droit des sûretés réelles.

II-     Conséquence de la diversification des sûretés.

   
A)     Du point de vue des sources du droit des sûretés


La pratique bancaire et notariale a contribué à l’évolution de la matière et à ladite diversification.
De manière complémentaire, la jurisprudence et le législateur ont progressivement précisé les régimes juridiques applicables aux différentes sûretés. Le législateur a en la matière adopté deux procédés législatifs :

1° Celui antérieur à 2006 et consistant en de ponctuelles réformes apportant des modifications au Code civil, au Code monétaire et financier ou au Code de la consommation.
    Ex : Loi Dutreil du 1er août 2003 modifiant le droit du cautionnement en introduisant diverses dispositions dans le Code de la consommation.

2° Celui de l’ordonnance du 23 mars 2006, vouée à moderniser la matière et inspiré par un avant projet de loi remis au garde des sceaux par une commission (Rapport Grimaldi).

B)     Du point de la matière elle-même


    La matière elle-même se révèle essentielle pour les praticiens, qu’il s’agisse de notaires, du milieu bancaire ou des avocats en particulier (les sûretés interviennent de manière systématique afin de garantir une opération et d’assurer ainsi la protection des créanciers). Elle peut toutefois s’avérer délicate à saisir en raison de la complexité de certains mécanismes, complexité à laquelle a voulu remédier le législateur, aussi bien quant aux sûretés personnelles (désormais toutes réglementées) que quant aux sûretés réelles.


Posez votre question

Suivi personnalisé
Destiné aux entreprises et particuliers
Réponse en 24 H maxi
Tarif de 25 € TTC

Posez votre question