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Le droit des suretés: Qu'est-ce que c'est?

Auteur : Gabriel Seignalet
Compétences :
Fondateur de l'entreprise IUS GENTIUM,

Spécialisé en Droit civil, Droit des affaires, Droit du travail

Tags : dette, garantie, sureté
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Présentation du droit des sûretés

L’intérêt du recours à des sûretés est de permettre à un créancier de se prémunir contre toute perte pécuniaire, id est contre tout risque d’insolvabilité du débiteur : tout créancier peut solliciter l’intervention d’une personne (un garant) ou affecter un bien –mobilier ou immobilier- en guise de garantie de sa créance.
Les différents mécanismes qui relèvent du droit des sûretés se révèlent en pratique essentiels non seulement dans les relations entre particuliers mais aussi dans le monde professionnel.

    Ex : pour les particuliers, le contrat de cautionnement est parfois souscrit entre le propriétaire d’un appartement et une personne qui se porte caution (genre les parents), l’objectif étant de garantir le paiement des loyers versés par le locataire.
    Ex : pour le monde professionnel, un quelconque banquier prêteur peut anticiper l’éventuelle défaillance du débiteur en lui demandant d’apporter une garantie (genre hypothèque d’un immeuble) ...

La justification essentielle du recours à une sûreté réside dans la volonté de protéger, de rassurer le créancier face aux risques d’insolvabilité du débiteur => La sûreté à une fonction sécurisante, généralement dans l’intérêt du créancier mais aussi dans celui du débiteur principal.


Le droit des sûretés est une matière essentielle en droit civil, compte tenant des dispositions relevant du droit commercial et du droit de la consommation et qui présente, pour l’essentiel, trois caractéristiques :

1° Utilités d’une sûreté
2° Notion de sûreté
3° Evolution des sûretés

Section I – De l’utilité des sûretés.


Rappel -> Le recours à une sûreté permet à un créancier de gérer par anticipation la défaillance du débiteur.
Il existe certes un principe essentiel du droit civil à savoir l’exercice du droit de gage général (articles 2284 et 2285 du Code civil), principe selon lequel toute personne qui s’oblige personnellement (tout débiteur) est tenu de remplir son engagement « sur tous ses biens mobiliers et immobiliers, présents et à venir ».
     Ce droit de gage général autorise le recours à l’exécution forcée mais ce recours se retrouve en général inefficace car le créancier, titulaire de ce seul droit de gage, ne dispose d’aucune priorité particulière eu égard aux autres créanciers : il est le « créancier chirographaire ».

En pratique, un tel créancier peut éventuellement se faire doubler par d’autres créanciers plus prudents qui auraient conclu des contrats leur garantissant une préférence  +  Il peut également se faire opposer différents actes par lesquels le débiteur s’est appauvri.

Il existe différents mécanismes relevant du droit civil, plus protecteurs que le droit de gage général (plus efficaces) et répartis en deux catégories :

I-     Les mécanismes relevant du droit commun


Tout créancier peut exercer une action expressément prévue par le droit commun : l'« action oblique » (article 1666 du Code civil) et l'« action paulienne » (article 1667 du Code civil) confèrent à un créancier des garanties en cas de défaillance du débiteur.

Par ailleurs, différentes techniques contractuelles sont susceptibles de faire office de sûretés.

        Ex : mécanisme de la solidarité, des codébiteurs stipulant une telle solidarité.
        Ex : mécanisme de « la délégation », simple, correspondant à l’opération par laquelle un débiteur «le délégant » donne au créancier « le délégataire », un autre débiteur qui s’oblige envers ce dernier.
        Ex : la promesse de porte-fort, acte juridique à trois personnes par lequel une personne accepte de se porter fort en promettant qu’une tierce personne sera susceptible de respecter l’obligation convenue. Ce tiers devra donc respecter et accomplir l’engagement convenu, le porte-fort se trouvant responsable en cas de refus de la tierce personne.

II-     Les divers mécanismes venant compléter ces techniques contractuelles et relevant du droit des   sûretés.


En la matière, il faut distinguer deux catégories de sûretés :

1°  Les sûretés personnelles supposant l’adjonction de patrimoines : le créancier peut se voir conférer un «droit de poursuite » contre une ou plusieurs personnes autres que le débiteur principal. Les risques de recouvrement de la créance sont ainsi répartis entre coobligés.
        Ex : le contrat de cautionnement.

2° Les sûretés réelles conférées à un créancier : un créancier peut obtenir un « droit préférentiel » sur un ou plusieurs biens du débiteur, biens qui seront dès lors affectés prioritairement au paiement de la dette.

Le législateur a réglementé les différentes sûretés, parfois complexes à mettre en œuvre (d’où l’importance du notaire) et également sources de contentieux (d’où le rôle des avocats et des magistrats).




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