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Présentation du contrat de cautionnement

Auteur : Gabriel Seignalet
Compétences :
Maitre SEIGNALET Gabriel

Avocat au barreau de Carcassonne
Activités dominantes: Droit du travail, réparation du préjudice corporel

Tél: 04 68 47 71 72

Tags : caution, débiteur, dette
Evaluation : - 5/5 pour la rapidité

Section II – Le caractère conventionnel du cautionnement

I-     Le cautionnement, un contrat


Le cautionnement appartient à la catégorie juridique des contrats, impliquant à ce titre un échange de volontés. C’est en effet par une manifestation de volonté que la caution accepte de s’obliger envers le créancier.
NB : c’est là une des particularités du cautionnement par rapport au privilège légal ou à l’hypothèque de même nature.

Deux situations particulières :
- La Loi impose ponctuellement le recours à cette sûreté personnelle et dans cette hypothèse, conformément à un texte du Code civil, le débiteur est tenu de fournir une caution qui devra consentir à s’engager (vis-à-vis du créancier).
    Ex : usufruit (article 601 du Code civil).
- Le prononcé d’un jugement de condamnation peut imposer pareil recours, qualifié alors de « cautionnement judiciaire ».
    Ex : garantie du versement d’une prestation compensatoire sous forme de rente (article 277 du Code civil).

Hormis ces deux hypothèses, la volonté exprimée des parties au contrat de cautionnement s’impose en toute hypothèse => un échange de volontés générateur d’obligations doit être constaté.

II-     Le cautionnement, un contrat unilatéral


Seule la caution s’oblige au bénéfice du créancier => il s’agit d’un contrat unilatéral par lequel une seule partie (la caution) s’oblige en qualité de débitrice.
Ce caractère unilatéral justifie la mise en œuvre de règles particulières à cette catégorie de contrats ainsi que l’absence d’obligation à la charge du créancier (non rémunération de la caution notamment).

        NB : lorsque la caution est rémunérée, elle l’est par le débiteur.
   
    Toutefois, un doute peut intervenir en raison de l’évolution récente du droit du cautionnement et notamment à cause du développement de plusieurs obligations s’imposant au créancier.
    Ex : l’obligation d’information prévue par de nombreux textes et s’imposant au créancier au bénéfice de la caution.
    Ex : l’obligation pour un créancier de conserver les autres sûretés préalablement souscrites.

    En dépit de cette évolution, la nature unilatérale du contrat de cautionnement demeure et seules les cautions s’obligent.

III-     Le cautionnement, un contrat consensuel.


En principe, la formation du contrat de cautionnement n’est soumise qu’à l’échange des consentements, ce qui écarte toute formalité conformément au droit commun.
Article 2292 du Code civil (ancien article 2015) : prévoit que le cautionnement ne se présume point, il doit être exprès.

=> Ce texte n’impose pas de condition de forme et aucun formalisme n’est par principe imposé.

Toutefois, la Cour de cassation avait imposé un formalisme en se fondant notamment sur ce texte, dont l’objectif est de prescrire une certaine vigilance imposée aux cautions en raison de la gravité potentielle de l’acte.
Si le cautionnement verbal pourrait être valable, la difficulté sera alors de nature probatoire en raison de l’obligation de respecter les exigences prévues à l’article 1326 du Code civil (mention obligatoire en lettres et en chiffres du montant de l’obligation de la caution).
Ce principe du consensualisme peut-être ponctuellement écarté par certains textes qui imposent un formalisme afin d’assurer une meilleure protection des cautions et ce à peine de nullité.

        NB : Ledit formalisme, originellement limité au cautionnement d’un crédit à la consommation, fut étendu par des textes récents imposant des exigences de forme dans un objectif analogue.

IV-     Le cautionnement, un contrat à titre gratuit ou onéreux.


Cette classification est essentiellement théorique mais elle permet de rappeler la distinction entre le contrat de cautionnement et l’opération de cautionnement :

La prise en compte de l’opération permet de souligner l’existence d’un éventuel service amical / familial illustrant un engagement à titre gratuit. Dans cette hypothèse, la caution renonce à tout recours exercé contre le débiteur. En raison de ces circonstances, le cautionnement a même parfois été techniquement considéré comme une libéralité. L’engagement s’avère être onéreux lorsque la caution se fait rémunérée par le débiteur pour l’avantage qu’elle procure OR,  si l’on se limite à la simple relation caution / créancier (strict contrat de cautionnement), il apparaît que le contrat de cautionnement se révèle pour l’essentiel à titre gratuit car aucune rémunération n’est versée à la caution par le créancier.
NB : Au niveau strictement théorico-doctrinal, certains auteurs considèrent que le contrat de cautionnement est nécessairement à titre gratuit faute de contrepartie imposée à un créancier. D’autres auteurs estiment à l’inverse que ce même contrat de cautionnement ne peut être à titre gratuit en raison de l’absence de volonté pour la caution d’effectuer une libéralité au bénéfice du créancier.



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