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Présentation du contrat de cautionnement

Auteur : Gabriel Seignalet
Compétences :
Maitre SEIGNALET Gabriel

Avocat au barreau de Carcassonne
Activités dominantes: Droit du travail, réparation du préjudice corporel

Tél: 04 68 47 71 72

Tags : caution, débiteur, dette
Evaluation : - Une intervention propre et qui m'a soulagé dans mes problèmes.

Section III – Le caractère accessoire du contrat de cautionnement


I-     Le principe du caractère accessoire


    Le caractère accessoire représente l’une des particularités inhérentes à l’engagement apporté par une caution, dont l’existence même se justifie par la présence préalable d’une obligation principale devant être garantie (critère de distinction vis-à-vis des lettres d’engagement et les garanties autonomes).
        NB : les auteurs relèvent d’ailleurs que le caractère accessoire est de l’essence même du contrat de cautionnement.

    Concrètement, la dette du débiteur principal justifie qu’une caution s’engage à payer éventuellement en lieu et place de ce débiteur (si défaillance).

II-    Les manifestations du principe de l’accessoire


A)    Manifestation quant à l’existence même du contrat


Article 2289~1 du Code civil : le cautionnement ne peut exister que sur une opération valable.
En cas de nullité de l’obligation principale, le contrat de cautionnement ne pourrait être considéré comme valable => L’obligation principale garantie doit nécessairement être licite.
Cette même obligation (cautionner) peut très bien ne pas exister lors de la conclusion même du contrat : c’est le cas du cautionnement d’une dette future même indéterminée dans son montant, considéré comme valable.    Ex : cautionnement d’un compte courant.

Article 2289~2 du Code civil : souligne le cas particulier de l’impossibilité de cautionner une obligation susceptible d’être annulée (le cas du cautionnement conclu par un mineur est pris comme exemple par le texte).

B)     Manifestation quant à l’étendue de l’engagement


L’étendue de l’engagement de la caution doit correspondre à l’étendue de l’engagement du débiteur principal (la caution ne peut pas devoir plus que le débiteur principale de l’obligation garantie).

=> La dette principale correspond à un plafond et, corrélativement, la caution peut devoir moins que ledit plafond.
Toutefois, l’incertitude en la matière intervient dans certaines circonstances assez pathologiques :

1° En matière de procédure collective.

2° En matière de procédure de surendettement des particuliers (l’incertitude concernant le sort des cautions en fonction de la décision prononcée à l’encontre du débiteur principal). En l’absence de texte, la Cour de cassation a considéré que la caution ne pouvait bénéficier des remises partielles de dettes ou des reports d’échéance imposé par le juge au débiteur surendetté (remise en cause du caractère accessoire du cautionnement VS finalité dudit contrat).


C)     Manifestation quant aux causes d’extinction du contrat


    Les causes d’extinction de l’obligation principale (genre paiement de la dette / remise de dette) s’appliquent automatiquement au bénéfice des cautions (sauf exception N°2 précédemment établie).



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