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Les conditions de fond du contrat de cautionnement et l'action en nullité

Auteur : Gabriel Seignalet
Compétences :
Maitre SEIGNALET Gabriel

Avocat au barreau de Carcassonne
Activités dominantes: Droit du travail, réparation du préjudice corporel

Tél: 04 68 47 71 72

Tags : caution, conditions, garant, nullité
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C)     La violence


Le vice de violence n’affecte qu’exceptionnellement les contrats de cautionnement.
La principale particularité de ce vice concerne la détermination de l’auteur des contraintes physiques ou morales subies par la caution : contrairement au dol, il peut s’agir non seulement du créancier mais aussi du débiteur principal.


D)     L’obligation de contracter de bonne foi


1)     L’obligation de contracter de bonne foi  et l’exigence d’information


La jurisprudence a récemment eu recours à différents fondements pour sanctionner le comportement de certains créanciers : ce comportement répréhensible doit être constaté lors de la conclusion du contrat de cautionnement.
NB : cela est à distinguer de l’obligation d’information au stade de l’exécution dudit contrat.

Tout d’abord, la Cour de cassation s’est fondée sur le dol (réticence dolosive plus exactement) complété par le constat d’une mauvaise foi du créancier (qui n’avait pas communiqué des informations aux cautions).
Ex : il en fut ainsi lorsque le banquier obtenait l’engagement d’une caution tout en sachant que la situation du débiteur était « irrémédiablement compromise » ou « lourdement obérée ».

Dans un second temps, les juges ont retenu le non-respect de l’obligation d’information imputable au créancier indifféremment de toute référence à la notion de dol.
   
Enfin et plus récemment, la Cour de cassation se plaçant toujours au stade de la formation du contrat a parfois imposer une obligation de mise en garde incombant aux établissements de crédit, ces derniers étant alors tenus d’avertir les cautions des conséquences de leur engagement.

 NB : Le droit de la responsabilité civile est alors invoqué pour contester le contrat de cautionnement conclu, singulièrement au bénéfice des cautions profanes victimes du comportement répréhensible du créancier et, au-delà, n’ayant pas mis ces dernières en garde (sévérité de la Cour vis-à-vis du créancier professionnel).

2)     Obligation de contracter de bonne foi et exigence de proportionnalité.


-> La disproportion est un thème essentiel, en droit du cautionnement notamment.
La jurisprudence dans un premier temps et le législateur ensuite ont pris en considération ce critère pour contester l’engagement souscrit par certaines cautions.
Elle intervient lorsque la caution s’engage au paiement d’une dette souscrite par un débiteur et manifestement excessive par rapport à son patrimoine et à ses revenus.

ATTENTION :
Il s’agit d’une disproportion appréciée au moment de la formation du contrat alors que les textes issus du Code de la consommation sanctionnent cette même disproportion en la constatant au moment de l’exécution du contrat.

La Cour de cassation a précisé par le biais de deux arrêts les différentes solutions à retenir, jurisprudence ayant plus récemment fortement évolué.

a)     Les arrêts Macar et Nahoum

Cour de cassation, chambre commerciale, le 17 juin 1997 : condamnation d’un établissement de crédit considéré de mauvaise foi après avoir conclu un contrat de cautionnement manifestement disproportionné par rapport aux revenus et au patrimoine de la caution.
NB : en l’espèce, un créancier de la dette souscrite par une société avait obtenu le cautionnement de dirigeants de ladite société pour un montant de 20.000.000 de francs. Cette décision était donc favorable aux cautions dirigeantes en raison de la mauvaise foi du créancier et au nom d’un principe de proportionnalité qui existait ponctuellement
NB : La Cour de cassation s’est alors fondée sur le droit de la responsabilité civile pour justifier sa solution favorable aux cautions.

Après 1997, la Cour de cassation a confirmé sa solution à de nombreuses reprises, au bénéfice de cautions, profanes ou non.
Cour de cassation, chambre commerciale, le 8 octobre 2002 : tempérament apporté à la jurisprudence précédente. Il appartient désormais aux cautions de démontrer que la banque aurait eu des informations qu’elles même ignoraient sur leurs revenus / leur patrimoine et leur faculté de remboursement raisonnablement prévisibles.

NB : En l’espèce, des dirigeants d’une entreprises promoteurs immobiliers s’étaient portés cautions solidaires pour un prêt d’un montant très important et sans commune mesure avec leurs revenus. En raison de la crise immobilière, les opérations ainsi sponsorisées se révèlent très décevantes et les cautions sont appelées. Elles invoquent l’argument de la disproportion, suite à quoi la Cour retient un nouveau principe, plus rigoureux à l’égard des cautions et en l’occurrence des dirigeants.
Pour sanctionner un engagement disproportionné, il faut impérativement que soit avéré que la banque détenait des informations que les cautions ignoraient au moment de la conclusion du contrat.

Finalité de cet arrêt est de limiter les facultés d’actions des cautions lorsqu’elles cherchent à engager la responsabilité des banquiers et de restaurer l’efficacité du cautionnement en évitant certains effets pervers des recours au droit de la responsabilité en matière du droit du cautionnement.
- Dans un premier temps, les cautions dirigeants doivent prouver que le banquier détenait des informations (relatives à la situation financière du débiteur notamment, ce qui n’arrive jamais)
- Dans un second temps, elles doivent démontrer le caractère disproportionné.

   

b)     Les décisions postérieurs aux arrêts précités

                I – Les cautions concernées

    A partir de 2002, la Cour de cassation adopte une nouvelle distinction essentielle en matière de disproportion appliquée à l’engagement d’une caution. Elle distingue « caution profane » et « non profane » :

ATTENTION : Seules les cautions profanes peuvent bénéficier d’un régime de faveur (né en 1997) leur permettant de demander la mise en œuvre de la responsabilité civile du créancier en cas d’engagement manifestement disproportionné par rapport à leurs revenus.
Ex : l’épouse d’une caution dirigeante a pu profiter d’une telle solution, au même titre que sa concubine ou que ses enfants.
NB : La solution a par ailleurs été retenue à l’égard de cautions non dirigeantes mais associées de la société.

ATTENTION : La Cour de cassation considère les dirigeants comme des cautions non profanes, dès lors exclues de la solution et inaptes à engager la responsabilité civile des créanciers sur le fondement en cause.

           

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