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Les conditions de fond du contrat de cautionnement et l'action en nullité

Auteur : Gabriel Seignalet
Compétences :
Maitre SEIGNALET Gabriel

Avocat au barreau de Carcassonne
Activités dominantes: Droit du travail, réparation du préjudice corporel

Tél: 04 68 47 71 72

Tags : caution, conditions, garant, nullité
Evaluation : - parfait et rapide. Je reviendrai poser mes questionsv.


             II – Les sanctions encourues

La Cour de cassation a précisé ce que devaient être ces sanctions à l’égard d’un créancier obtenant un cautionnement manifestement disproportionné.
Les tribunaux ont ainsi recours au droit de la responsabilité civile, permettant de sanctionner les juges du fond prononçant l’annulation du contrat.
=> Le contrat est maintenu.

Cour de cassation, 1ère chambre civile, 9 juillet 2003 : en cas de cautionnement manifestement disproportionné souscrit par une caution profane, le juge opère simplement une réduction de la dette. Le cautionnement conserve tous ses effets mais l’engagement de la caution est ramené à un montant compatible avec ses facultés financières.

=> Il appartient au juge d’évaluer la quotité de l’excès pour déterminer le préjudice subi par la caution, préjudice correspondant à la fraction excessive de la somme prévue dans le contrat de cautionnement.

Les juges compensent ce que doit la caution par l’octroi de dommages et intérêts, laquelle caution reste tenue à hauteur du montant on perçu comme n’étant pas excessif (en fonction de sa solvabilité).
Ex : la caution s’engage pour 100 roupies mais elle ne peut payer que 40 roupies (cautionnement disproportionné). Le préjudice est donc de 60 roupies, préjudice compensé par la juge via la condamnation du débiteur à versé 60 roupies de dommages et intérêts (la somme due s’annule avec lesdits dommages et intérêts) et la caution en doit plus que 40 roupies ! ! !
NB : certains juges du fond avaient considéré qu’un tel contrat de cautionnement devait être annulé, ce qui est dur pour le créancier et ce qui méconnaît le principe de la force obligatoire des conventions.


II-     La capacité et le cautionnement


Par principe, la capacité juridique suppose la faculté pour une personne déterminée d’être titulaire de droits (« capacité de jouissance ») et de les exercer (« capacité d’exercice »).
Comme pour tout contrat, les parties à un contrat de cautionnement doivent avoir la capacité de contracter, exigence indirectement prévue à l’article 2295 du Code civil.

Article 2295 du Code civil : la caution doit avoir la faculté de s’obliger.
NB : Cette règle s’impose pour le contrat de cautionnement et pour le cautionnement et écarte la possibilité pour un incapable de s’engager en qualité de caution.

Dans un premier temps, la jurisprudence a considéré que le tuteur / administrateur ne pouvait souscrire un cautionnement au nom du mineur (en raison de la dangerosité et du caractère unilatéral de l’opération).
S’en suivirent diverses critiques doctrinales ayant induit un tempérament de la solution de la Cour de cassation en admettant la conclusion d’un contrat de cautionnement par le tuteur / administrateur dès lors que le juge des tutelles s’est prononcé.

III-     Le pouvoir


A)     Le droit des régimes matrimoniaux


    Dans les relations entre époux, les règles des régimes matrimoniaux permettent parfois de limiter les biens susceptibles d’être engagés par l’époux dans un acte juridique.

En matière de cautionnement, l’article 1415 du Code civil prévoit que l’époux se portant caution n’engage les biens de la communauté que s’il a au préalable obtenu le consentement exprès de son conjoint.
=> Si un cautionnement est accordé par l’un des époux et expressément autorisé par l’autre, le créancier pourra alors exercer ses poursuites non seulement sur les biens propres de l’époux caution mais aussi sur les biens communs (seuls les biens propres de l’époux de la catin seront exclus des poursuites).
=> En l’absence d’un tel consentement exprès, l’époux caution n’engage que ses biens propres, ce qui va automatiquement réduire le gage du créancier.

B)     Le cas du droit des sociétés


Lorsqu’un contrat de cautionnement est conclu par une personne morale, seule cette personnalité morale est engagée et non la personne physique qui a conclu l’acte.

ATTENTION : Pour qu’un tel acte soit valable, il faut que le principe de spécialité soit respecté, principe impliquant que le cautionnement soit conforme à l’objet social de la personne morale et qu’il présente un intérêt pour la société.

1)     La conformité du cautionnement à l’objet social.

Par principe, la validité du contrat de cautionnement dépend du type de société et en fonction de la nature de la société, le pouvoir de son représentant est plus ou moins réglementé pour engager la société par un contrat de cautionnement.
        Il existe des règles plus souples pour les SARL car la société est engagée par tous les actes de ses représentants, peu importe les limites de l’objet social.
     
Pour une SA les limites de l’objet social sont également inopposables aux tiers et en particulier au créancier concluant le contrat de cautionnement. Toutefois ! Le législateur a prévu une exigence supplémentaire : le contrat de cautionnement doit faire l’objet d’une autorisation spéciale (conseil d’administration ou conseil de surveillance selon la forme de la société). La sanction d’un défaut d’autorisation n’est pas la nullité mais l’inopposabilité de la garantie à la société (qui ne sera ainsi pas engagée).

ATTENTION :
Pour toutes les autres sociétés, commerciales ou civiles, le principe de spécialité doit être respecté.
    NB : la Cour de cassation a parfois assoupli cette exigence en considérant comme valable un cautionnement étranger à l’objet social dès lors qu’existait une communauté d’intérêts entre la société caution et le débiteur cautionné.

2)     La conformité du cautionnement à l’intérêt social.

Le contrat de cautionnement consenti par le représentant d’une société doit être conforme à l’intérêt de la société.
=> Tout cautionnement conclu dans l’intérêt exclusif de quelqu’un d’autre (dirigeant, associé, tiers, ...) ne pourrait être valable.
Le législateur a prévu des règles protectrices spéciales : les SA et les SARL ne peuvent s’engager en qualité de caution pour garantir des dettes souscrites par tout administrateur (dirigeant, associé ou ses proches).
La Cour de cassation sanctionne par la nullité absolue le non respect d’une telle interdiction.

C)     Le mandat de se porter caution


L’engagement d’une caution peut intervenir non directement et personnellement mais par l’intermédiaire d’une tierce personne consentant à intervenir en concluant au préalable un mandat de se porter caution.
La caution, en sa qualité de mandant, se fait représenter par un mandataire ayant reçu un mandat spécial et exprès. La procuration ainsi donnée doit respecter les exigences formelles qui s’imposent en matière de contrat de cautionnement.
    Ex : une caution habite Tours et demande à un notaire (mandataire) de conclure un contrat de cautionnement en son nom et pour son compte avec un créancier de Montpellier.


IV-     L’objet du contrat de cautionnement


A)     La notion d’objet appliquée au cautionnement


Conformément au droit commun, une double approche est proposée pour analyser la notion d’objet.

1)     L’approche concernant l’objet du contrat.

    Elle correspond à l’opération juridique envisagée dans sa globalité : il s’agit d’une sûreté personnelle apportée en supposant l’engagement d’une caution ... Il appartient alors au juge de constater que les parties on réellement voulu conclure une telle sûreté, nécessairement accessoire à une obligation principale (contrat qui contient une obligation de payer à la charge de la caution).

2)     L’approche concernant l’objet de l’obligation.


Elle concerne la prestation fournie par la caution au bénéfice du créancier.
Article 1129 du Code civil : l’objet de l’obligation doit être déterminé ou au moins déterminable dans le cadre du contrat de cautionnement.
     +  En raison du caractère accessoire du contrat de cautionnement, l’objet de l’obligation de la caution dépend directement de la dette principale préexistante.

Article 2289 du Code civil : le cautionnement ne peut exister que sur une opération valable.
=> L’annulation d’un contrat principal libère automatiquement la caution.

B)     Le cautionnement de dettes présentes ou futures


1)     Les dettes présentes

L’objet de l’obligation est ici clairement déterminé : conformément au principe de l’accessoire, la caution est tenue en fonction de ce qui a été stipulé dans le cadre du contrat principal. La caution a dès lors une connaissance parfaite de la dette du débiteur.
        NB : la seule incertitude réside dans l’étendue de la garantie souscrite, pouvant concerner tout ou partie de la dette et ne pas être circonscrite au montant de la dette mais être étendue à ses accessoires (intérêts de retard, stipulation d’une clause pénale, ...).
Par principe et en pratique, la caution n’est tenue qu’au principal de la dette et non pour les accessoires des lors qu’il n’est pas établi que cette caution a entendu s’obliger au paiement de ces accessoires.
    Ex : la caution s’engage conformément à un montant chiffré, à un plafond qui ne pourrait être dépassé.

2)     Les dettes futures

Une caution peut s’engager auprès d’un créancier pour des dettes futures susceptibles d’être souscrites par un même débiteur. L’existence même de la dette du débiteur (somme due par la caution) dépend alors d’évènements ultérieurs incertains. Le recours à un tel cautionnement est alors qualifié de « cautionnement omnibus ».
=> Il peut parfois être dangereux de s’engager à payer la dette d’autrui dès lors qu’a fortiori elle se révèle inconnue.
    En pratique, le cautionnement omnibus est fréquemment utilisé dans les relations d’affaire (cas particulier de la caution dirigeant social s’engageant à cautionner les dettes futures contractées par la société).
     +  Sur le plan du droit commun des obligations, de tels cautionnements sont valables dès lors que l’objet de l’obligation est certain (déterminé ou déterminable). L’unique exigence des juges réside dans le contenu du contrat principal et du contrat de cautionnement, contenus devant permettre de définir les futures dettes cautionnées.
    Ex : cautionnement d’un compte courant (dettes futures non déterminées et dont l’existence même n’est pas assurée).

 Remarques  – C’est cette catégorie de contrat de cautionnement qui a été à l’origine d’une distinction doctrinale essentielle consacrée par la Cour de cassation entre les obligations de couverture et de règlement.
              - De tels cautionnements vont en pratique devenir de plus en plus rares en raison de l’obligation prévue à l’article L341-2 du Code de la consommation imposant de mentionner de manière précise le montant de l’engagement de la caution.

V-     La cause des contrats de cautionnement


    En tant que contrat unilatéral, la cause de l’obligation du contrat de cautionnement ne peut trouver essence dans la contrepartie obtenue par la caution
        NB : certains auteurs qualifiaient ce type de contrat d’'« acte abstrait », valable juridiquement indépendamment de sa cause. La doctrine majoritaire aborde toutefois la notion de cause en distinguant la cause objective de la cause subjective.

A)     La cause objective


Rappel - En matière de contrats synallagmatiques, la cause correspond à l’obligation d’une partie directement liée à l’obligation de l’autre partie.
En raison du caractère unilatéral du contrat de cautionnement, la cause de l’engagement de la caution ne peut correspondre à une obligation corrélative.
=> Ceci suppose que soient dès lors prises en considération la présence et les obligations du débiteur puisque la caution intervient afin de permettre à ce dernier d’obtenir un avantage auprès du créancier or ces éléments ne concernent pas directement le contrat de cautionnement.
Cour de cassation, en 1972 : la Cour relève que la cause de l’obligation de la caution est la considération de l’obligation prise corrélativement par le créancier (en l’espèce l’ouverture de crédit au débiteur).
        NB : cette interprétation fut critiquée car la Cour adapte ainsi au contrat de cautionnement un raisonnement retenu et cohérent pour un contrat synallagmatique.

B)     La cause subjective

La notion de cause subjective suppose que soient déterminées les motivations de la caution, pouvant être diverses et variées (amicales, familiales, professionnelles).
Par principe, le but de la caution ne doit pas être illicite ou contraire aux bonnes mœurs. Conformément au caractère accessoire du contrat de cautionnement, une telle exigence n’est respectée que si le contrat principal est lui-même valable.

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