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Les conditions de fond du contrat de cautionnement et l'action en nullité

Auteur : Gabriel Seignalet
Compétences :
Fondateur de l'entreprise IUS GENTIUM,

Spécialisé en Droit civil, Droit des affaires, Droit du travail

Tags : caution, conditions, garant, nullité
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Les cinq catégories de conditions de fond du contrat de cautionnement entrainant la nullité du contrat.

I-     Le consentement éclairé.


Article 2292 du Code civil : le cautionnement doit être exprès.

=> Les parties au contrat de cautionnement doivent donner un consentement libre et éclairé.
     +  Au delà de ce texte, différents mécanismes protecteurs de la caution s’imposent, conformément au droit commun des obligations et ce dans quatre domaines (erreur / violence / dol / bonne foi).

A)     L’erreur

En tant que vice du consentement, l’erreur peut être invoquée par les cautions or le contrat de cautionnement présente plusieurs particularités qui impliquent que soient nécessairement limités les cas d’erreur invocables par une caution.
En tant que contrat unilatéral, il ne peut y avoir d’erreur sur la prestation promise par le créancier (nature ou existence).
Les juges on du être vigilants pour ne pas admettre trop librement la remise en cause de contrats de cautionnements sur le fondement de l’erreur (en vue de ne pas fragiliser le recours à cette sûreté), ayant posé trois circonstances particulières permettant ce fondement.

1)     L’erreur sur la nature de l’engagement


Un tel fondement est parfois invoqué par des cautions soutenant a posteriori qu’elles n’ont pas compris la portée de leur engagement. Bien que cet argument puisse correspondre à la réalité, les juges n’ont que très rarement retenu ce fondement invoqué par une personne qui ignorerait ce qu’est un contrat de cautionnement pour éviter qu’une personne ne se porte caution de manière inconsidérée.


2)     L’erreur sur les qualités substantielles


La qualité substantielle en cause est généralement la solvabilité du débiteur et plus rarement l’erreur sur la personne même de ce débiteur.
Cette erreur a été retenue par la Cour de cassation de manière progressive :

- Avant 1977, un tel fondement était adopté dès lors que la caution démontrait son ignorance.
- Après 1977, la Cour a considéré que l’annulation sur un tel fondement ne pouvait être retenue que si la caution démontrait qu’elle avait fait de la circonstance de la solvabilité de son débiteur la condition de son consentement (moins cool pour la caution mais la Cour de cassation, en l’espèce rigoureuse, voulait éviter une fragilisation du contrat de cautionnement).

Cour de cassation, chambre commerciale, 1er Octobre 2002 : tempère à nouveau la jurisprudence en reconnaissant que la caution pouvait désormais obtenir l’annulation de son engagement lorsqu’elle a cru que le débiteur était solvable alors même qu’elle n’avait pas fait de cette solvabilité une condition de son engagement.


3)     La croyance erronée dans l’existence d’autres garanties


L’erreur commise par la caution peut résulter de la croyance erronée en l’existence de garanties complémentaires fournies au créancier, dès lors que ces garanties se révèlent inexistantes lorsque la caution est appelée.
 Ex : une caution s’engage alors qu’elle pense légitimement que le créancier dispos d’une hypothèque préalablement convenue or l’efficacité d’une hypothèque dépend d’une inscription qui peut ne pas être accomplie.

B)    Le dol


Il s’agit d’un fondement juridique plus fréquemment invoqué par les cautions dès lors que les conditions de l’article 1116 du Code civil sont réunies (notamment l’existence de manœuvres ayant induit la caution en erreur).


1)     L’auteur du dol


Conformément au droit commun, les manœuvres dolosives ne sont une cause de nullité que si elles émanent du cocontractant (le créancier), ce qui induit 3 particularités / difficultés :

I –
Le dol du débiteur, non partie au contrat de cautionnement, ne peut être opposé au créancier dès lors que ce dernier n’en a guère été le complice. Ce principe se justifie en considération du contrat de cautionnement comme critère prépondérant.
NB : on a eu droit à une contestation de la doctrine qui invoquait le caractère essentiel de la relation triangulaire.
Cour de cassation, chambre commerciale, 13 novembre 2002 : retient une interprétation stricte en matière d’auteur du dol, qui ne peut être invoqué que dans le cas où les manœuvres émanent de l’une des parties contractantes.

II –
Le dol commis par le créancier doit affecter directement la caution => Il importe peu que le créancier ait commis un dol affectant le débiteur.
Cour de cassation, chambre mixte, 8 juin 2007 : précise cet élément. En l’espèce le dol du créancier avait été invoqué et retenu par le débiteur et le contrat principal avait été affecté.
=> En dépit du caractère accessoire de son engagement, la caution ne peut opposer des exceptions qui sont purement personnelles au débiteur.

III – Une incertitude a pu concerner le cas particulier du dol commis par un cofidéjusseur:- une telle annulation de l’engagement en cas de pluralité de cautions pourrait se justifier au bénéfice des cautions victimes du dol d'une des autres cautions OR le recours à une telle sanction se révèlerait défavorable au créancier qui perdrait une faculté de recours contre les cautions victimes du dol.

Cour de cassation, en 2001 : un tel comportement dolosif entre cofidéjusseurs n’a d’effet que dans la relation entre cautions et plus précisément dans le cadre des recours exercés entre elles. Ce dol n’est pas pris en considération à l’égard du créancier.


2)     Le caractère déterminant du dol



Cette exigence a pu être retenue à l’encontre de créanciers (tels les établissements de crédit) qui n’avaient pas informé la caution au sujet de la situation délicate dans laquelle se trouvait le débiteur. Le silence du créancier relatif à ladite situation et à sa délicatesse aurait dissuadé la caution de s’engager.

La jurisprudence se révèle alors favorable aux cautions, généralement profanes (non professionnels du crédit), qui n’ont pas pu avoir connaissance de la situation compromise du débiteur.


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