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Les conditions de forme et de preuve du contrat de cautionnement

Auteur : Gabriel Seignalet
Compétences :
Maitre SEIGNALET Gabriel

Avocat au barreau de Carcassonne
Activités dominantes: Droit du travail, réparation du préjudice corporel

Tél: 04 68 47 71 72

Tags : caution, forme, nullité, preuve
Evaluation : - Cela confirme mon opinion personnelle . J'ai bien demandé antérieurement au nouveau syndic l'intervention d'un syndic mais j'aurai dû passé par la Présidente du Conseil Syndical . Votre réponse me satisfait totalement M. Bourgeon


Il convient de bien distinguer les impératifs prévus par les textes en fonction de la nature même de ces textes :
- Certains imposent un formalisme sanctionné par la nullité de l’acte (« ad validitatem »).
- D’autres supposent le respect d’un formalisme imposé à des fins probatoires (« ad probationem »).

I-     Les conditions de forme


A)     La solution de principe : le contrat de cautionnement, un contrat consensuel


Etant par principe un contrat consensuel, la conclusion d’un contrat de cautionnement n’est soumise à aucune forme particulière ...
Certes l’article 2292 (ancien article 2015) du Code civil impose que le cautionnement soit exprès mais ce texte n’impose pas de formalisme particulier or la 1ère chambre civile de la Cour de cassation s’est jadis servie de ce texte combiné à l’article 1326 du Code civil pour imposer un formalisme non prévu par les textes comme exigence de fond.
Article 1326 du Code civil : pour les contrats unilatéraux, la somme garantie doit être mentionnée en toutes lettres et en chiffres.

Cour de cassation, 1ère chambre civile, le 22 février 1984 : la mention manuscrite en chiffres et en lettres ne constitue pas une simple condition requise à titre probatoire mais bel et bien une exigence de forme requise ad validitatem.

Dès 1984, la doctrine critiqua cette solution perçue comme ne respectant pas la lettre des textes, le formalisme imposé par l’article 1326 n’ayant qu’une vertu probatoire.
La doctrine dénonçait également le fait que les cautions puissent se libérer plus facilement, qu’elles soient profanes ou non (ce qui se passait, les cautions optant pour un contrat de cautionnement en omettant sciemment la mention susmentionnée).

Cour de cassation, 1ère chambre civile, 7 mars 1989 : met un terme à cette jurisprudence et considère à nouveau que le non respect de l’article 1326 et de son formalisme n’affecte pas la validité de l’engagement de la caution, engagement ne pouvant être prouvé en tant que tel devant les tribunaux si l’article 1326 n’est pas respecté.
=> Le cautionnement sans mention manuscrite est dépourvu de force probante et ne vaut que comme commencement de preuve par écrit.

B)     Les tempéraments au principe : le formalisme imposé par le législateur


En raison de la dangerosité de la conclusion d’un contrat de cautionnement, le législateur a ponctuellement dérogé au principe du consensualisme.
   
Pour assurer la protection des cautions, différents textes ont imposé un formalisme informatif non requis ad probationem mais en vue de garantir la validité de l’engagement de la caution.


1)     Le formalisme du contrat de cautionnement et le Code de la consommation



a)     Le cautionnement d’un crédit à la consommation

En 1989, le législateur s’est inspiré de la solution prétorienne retenue par la Cour de cassation de 1984 à 1989. Avec cette réforme législative relative au surendettement des particuliers, certains cautionnements ont été soumis à l’obligation de rédiger une mention manuscrite, obligation requise ad validitatem.
=> Deux textes ont été spécialement consacrés aux cautionnements conclus par des cautions personnes physiques intervenant en vue de garantir le paiement d’un crédit à la consommation.

Article L313-7 du Code de la consommation : impose une mention manuscrite rédigée par la Caution qui s’engage par acte sous seing privé en qualité de caution simple. La caution doit porter une mention contenant la somme garantie - couvrant le principal et les accessoires – ainsi que la durée de l’engagement.


Article L313-8 du Code de la consommation : prévoit à peine de nullité que la caution solidaire fasse précéder sa signature d’une mention manuscrite spécifique à cette solidarité par laquelle elle renonce au bénéfice de discussion. Ce texte ne précise pas s’il s’applique ou non au cautionnement conclu sous la forme authentique.
Cour de cassation, le 24 février 2004 : précise que le contrat de cautionnement conclu sous la forme authentique n’est pas soumis aux exigences formelles de l’article L313-8.

b) La caution personne physique garantissant la dette d'un professionnel

 


La Loi pour l’initiative économique du 1er Août 2003 (loi Dutreil) a opéré une véritable généralisation de l’exigence formelle jusqu’alors limitée aux crédits à la consommation.
Les articles L341-2 et L341-3 du Code de la consommation issus de cette loi sont entrés en vigueur 6 mois après la publication de cette loi (soit en février 2004). Ils imposent le recours à une mention manuscrite indiquant la durée et le montant de l’engagement de la caution, via un simple copier/coller de la mention précédente.

ATTENTION :
loi du 1er août 2003 a en effet vocation à s’appliquer à tout cautionnement souscrit par une caution personne physique avec un créancier professionnel.

        NB : certains auteurs ont relevé qu’il s’agissait d’une sorte de droit commun du cautionnement placé au sein même du Code de la consommation. Le texte est en effet voué à s’appliquer à toute caution personne physique, profane ou non.
   
    La sanction encourue est identique à celle prévue en matière de cautionnement à un crédit à la consommation.

Article L341-2 du Code de la consommation (pour les cautionnements simples) : prévoit comme sanction la nullité de l’engagement.


Article L341-3 du Code de la consommation (pour les cautionnements solidaires) : prévoit l’annulation de l’acte.
        NB : Certains auteurs souhaitaient que le non respect du formalisme engendre non l’anéantissement de l’acte mais un simple déclassement du contrat de cautionnement solidaire en contrat de cautionnement simple.
BN: La solution retenue en matière de cautionnement authentique à un crédit à la consommation devrait également être retenue et adoptée pour l’article L341-3.

2)     Le formalisme du contrat de cautionnement d’un bail d’habitation.


Article L342-1 de la loi du 6 juillet 1989 : impose un formalisme spécifique fortement inspiré des textes du Code de la consommation, à savoir l’écriture d’une mention manuscrite contenant notamment la durée du bail, le montant du. Le propriétaire de l’immeuble doit remettre un exemplaire du contrat de bail au locataire, l’ensemble de ces exigences étant requis ad validitatem.

    Ce formalisme appliqué au cautionnement d’un bail d’habitation ne s’applique pas aux baux conclu sous la forme authentique.


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