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Droit d'ouverture de compte bancaire

Auteur : Gabriel Seignalet
Compétences :
Fondateur de l'entreprise IUS GENTIUM,

Spécialisé en Droit civil, Droit des affaires, Droit du travail

Tags : banque, contrat
Evaluation : - Très satisfait de votre service!! Mes remerciements à l'équipe.

Droit d'ouverture de compte bancaire

D’après la direction de l’information légale et administrative, tout individu résidant en France peut ouvrir un compte dans une banque (ou tout établissement bancaire plus généralement). Cela ne signifie cependant que dans un premier temps, l’établissement bancaire de votre choix est obligé d’accepter toute ouverture de compte. La banque peut en effet la refuser : c’est la procédure de refus initial.

Face à ce refus, il est possible d'effecteur un recours devant la banque de France qui donne accès aux services de base de la banque.


La procédure de refus initial

Comme dit plus haut, toute banque peut refuser l'ouverture d'un compte à un individu sans être obligé de se justifier (si ce n'est pas une lettre de refus)
Cependant, la banque se doit alors d'informer l'individu en question qu'il a le droit de faire un recours auprès de la banque de France pour jouir de sons Droit au compte.


Recours devant la banque de France

Face à un refus d'ouverture de compte, il est possible de saisir la Banque de France qui désignera un établissement de son choix pour accueillir le demandeur du compte.
Cette procédure est ouverte à tous (même aux personnes interdites bancaires ou encore aux surendettés) à condition que la personne soit dépourvue de tout compte et qu'elle remplisse un dossier comprenant: la lettre de refus de la banque sollicitée initialement, une pièce d'identité, un justificatif de domicile, un formulaire de demande d'intervention ainsi qu'un courrier introductif.
Ce dossier est à fournir à la Banque de France et n'a pas de coût.

Ensuite la Banque de France, sous un délai d'un jour ouvré, choisit la banque qui va devoir ouvrir sans délai le compte demandé. La banque désignée est alors tenue de fournir au minimum les services suivants: gestion du compte, RIB, virement, prélèvement, accès aux guichets, virements bancaires une carte bancaire, chèques de banque ainsi que la consultation du compte à distance.

Attention: La banque désignée peut fermer le compte qui a été ouvert mais dans ce cas, elle doit justifier sa décision de fermeture sous un préavis de deux mois. Il est alors possible pour l'individu de saisir de nouveau la Banque de France pour ouvrir un nouveau compte.


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