Base de données conseil-droit-civil.com

126
Articles juridiques
338
Jurisprudences
122
Questions pratiques en libre accès

Conseil-Droit-Civil.com : Conseil juridique sur la succéssion, le divorce, la famille, l’immobilier...

Dépaysement d'une affaire? Comment le demander?

Auteur : Gabriel Seignalet
Compétences :
Maitre SEIGNALET Gabriel

Avocat au barreau de Carcassonne
Activités dominantes: Droit du travail, réparation du préjudice corporel

Tél: 04 68 47 71 72

Tags : article 47, Code de procédure civile, Dépaysement
Evaluation : - Réponse rapide et claire.merci.

Voici un modèle de conclusions afin de demander le dépaysement d'une affaire sur le fondement de l'article 47 du Code de procédure civile

 

Attendu que Tribunal de Céans devra au visa de l’article 47 CPC renvoyer l’examen de la présente affaire devant une juridiction limitrophe.

 

Qu’il résulte en effet de ce texte,  que :

 

« Lorsqu’un magistrat ou un auxiliaire de justice est partie à un litige qui relève de la compétence d’une juridiction dans le ressort de laquelle celui-ci exerce ses fonctions, le Demandeur peut saisir une juridiction située dans un ressort limitrophe. Le Défendeur ou toutes les parties en cause peuvent également demander le renvoi devant une juridiction choisie dans les mêmes conditions. Il est alors procédé comme il est dit à l’article 97 ».

 

 

Attendu qu’ainsi que l’a repris l’avocat général Maître VASSEUR dans son rapport sur la demande d’avis du 23 mai 2011 faite auprès de la Cour de Cassation en rappelant la jurisprudence en la matière ce «  privilège de juridiction » a pour objet de préserver « la discrétion et la réserve », aussi bien que l’assurance d’un jugement impartial.

 

Qu’ainsi qu’il l’a rappelé dans son rapport, pour Messieurs CORNU et FOYER, « c’est l’idée d’une suspicion légitime qui est à la base de l’article 47 », et pour Messieurs BEIGNER et PASSERA, « un texte en parfaite contemplation avec les incontournables et louables exigences d’un « procès équitable » de l’article 6 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme, l’illustration qu’avant d’en appeler aux garanties d’un droit Supranational, il suffit bien souvent d’appliquer la norme interne dans sa plénitude pour bénéficier de « garde-fous » aussi protecteurs.

 

Que c’est pour cela ainsi que l’a rappelé à bon droit l’avocat général, la jurisprudence constante en la matière a réaffirmé à maintes reprises, que le Juge ne peut refuser le renvoi lorsque les conditions de l’article 47 sont réunies (Cassation Commerciale 2ème 26/02/97 N° 95-13904, Cassation Commerciale 2ème 18/12/96 N° 94-18393).

 

Que le Juge doit si le défendeur le sollicite, ordonner le renvoi devant une juridiction située dans un ressort limitrophe (Cassation Commerciale 2ème 12/01/94 N° 92-16525)

 

Que cette protection est tellement impérative que le Juge ne peut rejeter une demande de renvoi en vertu de l’article 47 même quand l’auxiliaire de justice ne l’a soulevé qu’en appel alors même qu’il avait lui-même saisi en première instance le Tribunal de Grande Instance dans le ressort duquel il exerçait ses fonctions (Cassation Commerciale 1ère 15/12/93 N° 91-21642 et N° 91-21643)

 

Que dès lors que les conditions d’application de l’article 47 sont remplies, le Juge ne peut rejeter la demande de renvoi quel que soit l’état de la cause et même en appel lorsque cela n’a pas été soulevé dans les 1ères conclusions d’appel de l’appelante alors même qu’était par elle connue la qualité d’avocat de l’intimé (Cassation Commerciale 2ème 18/12/96 N° 94-18393)

 

Que les règles de procédure édictées par l’article R 600-1 du Code de Commerce ne dérogent pas à l’application de l’article 47 CPC (Cassation Commerciale 31/01/2012 N° 10-25693, Cassation Commerciale 12/10/2010 N° 09-16743) l’article 47 étant applicable lorsque l’auxiliaire de justice est partie au litige soit en son nom personnel, soit en sa qualité de représentant légal d’une partie (Cassation Commerciale 26/06/2001- N° 98-17823).

 

Attendu que tel est très exactement le cas de la présente espèce.

 

Qu’ainsi que l’a rappelé l’avocat général VASSEUR en faisant référence à la jurisprudence constante en la matière  précédemment rappelée, le tribunal sans avoir aucun pouvoir d’appréciation est tenu de renvoyer l’affaire devant une juridiction limitrophe de celle auprès de laquelle l’avocat exerce son ministère.    

Posez votre question

Suivi personnalisé
Destiné aux entreprises et particuliers
Réponse en 24 H maxi
Tarif de 25 € TTC

Posez votre question