Base de données conseil-droit-civil.com

125
Articles juridiques
338
Jurisprudences
122
Questions pratiques en libre accès

Conseil-Droit-Civil.com : Conseil juridique sur la succéssion, le divorce, la famille, l’immobilier...

Devoir de la banque: Consultation du FICP avant l'octroi d'un crédit

Auteur : Gabriel Seignalet
Compétences :
Maitre SEIGNALET Gabriel

Avocat au barreau de Carcassonne
Activités dominantes: Droit du travail, réparation du préjudice corporel

Tél: 04 68 47 71 72

Tags : Banque, Crédit, FICP
Evaluation : - Service rapide! Je recommande!

S’agissant de l’obligation de consultation du FICP,  la loi impose qu'elle soit effectuée « avant de conclure le contrat de crédit » conformément à l’article L311-9 du Code de la consommation, c'est-à-dire dans un délai permettant au prêteur de procéder à l'annulation du contrat en cas d'inscription du consommateur au FICP.

 

Qu’il n'est ainsi pas impératif que la consultation ait lieu antérieurement à la date d'acceptation de l'offre. Cette consultation « doit être réalisée lorsque le prêteur décide d'agréer la personne de l'emprunteur en application de l'article L. 311-13 du code de la consommation », précise l'article 2 de l'arrêté du 26 octobre 2010, ce qui autorise le prêteur à consulter le fichier après l'acceptation de l'offre par l'emprunteur, dès l'instant que cette consultation intervient avant qu'il ne manifeste son agrément, expressément dans un délai de sept jours ou en débloquant les fonds. Une consultation postérieure étant, comme il est d’usage, sanctionnée par la déchéance du droit aux intérêts.


Ce qu'il faut retenir:

-Dans tout contrat de crédit à la consommation: Le prêteur a l'obligation de consulter le fichier FICP postérieurement ou au moment de l'offre, mais antérieurement au déblocage des fonds.

A défaut du bon respect de cette règle, la Banque ne peut qu'être sanctionnée à la déchéance du droit aux intérêts.


Posez votre question

Suivi personnalisé
Destiné aux entreprises et particuliers
Réponse en 24 H maxi
Tarif de 25 € TTC

Posez votre question