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La filiation naturelle

Auteur : Gabriel Seignalet
Compétences :
Maitre SEIGNALET Gabriel

Avocat au barreau de Carcassonne
Activités dominantes: Droit du travail, réparation du préjudice corporel

Tél: 04 68 47 71 72

Tags : famille
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I-      Les modes d’établissement volontaire de la filiation naturelle

Le parent qui souhaite voir s’établir un lien de filiation naturelle entre lui-même et son enfant doit démontrer son intention qu’il en soit ainsi soit dans un acte de reconnaissance (A) soit dans les faits par la possession d’état (B).

 

A)  L’acte de reconnaissance

La reconnaissance prend la forme d’un acte authentique personnel et individuel par lequel un homme ou une femme affirme être le père ou la mère d’un enfant né hors mariage.

 

C’est un acte unilatéral qui peut concerner un enfant déjà né mais également celui qui est simplement conçu (reconnaissance anténatale) ou encore celui qui est décédé à condition toutefois que ce dernier soit né vivant et viable.

La reconnaissance peut être accomplie soit :

                    devant l’officier de l’état civil Elle peut être effectuée directement dans l’acte de naissance ou contenue dans un acte séparé qui fera l’objet d’une mention marginale portée sur l’acte de naissance.

                    devant un notaire Elle peut être contenue dans un testament ou un contrat de mariage ou encore inscrite dans un acte séparé spécialement destiné à la reconnaissance.

                     en justice Le juge ne se préoccupe pas ici de sa véracité mais ne fait que la constater et l’enregistrer.

 

ATTENTION : L’acte de naissance n’est pas une reconnaissance même s’il peut parfois la contenir. Une erreur fréquente consiste à se dispenser de la reconnaissance dès lors que l’enfant est déclaré à l’officier de l’état civil. Afin de réparer les conséquences de cette négligence, la loi (article 337 C. civ.) considère que le lien de filiation naturelle est établi à l’égard de la mère qui a déclaré l’enfant sous son nom et qui a pris soin de lui. On peut donc en déduire que l’acte de naissance portant l’indication de la mère vaudra reconnaissance à condition d’être corroboré par la possession d’état.

L’acte contenant la reconnaissance, même s’il intervient tardivement après la naissance, va produire effet comme s’il était intervenu au jour de la conception de l’enfant (par le moyen d’une reconnaissance anténatale).

L’acte de reconnaissance effectué conformément à la loi est opposable à tous.

Une reconnaissance peut être contestée en justice si elle est prétendue mensongère par tout intéressé y compris l’auteur de celle-ci. Ce dernier ne peut cependant plus agir si l’enfant bénéficie d’une possession d’état conforme à la reconnaissance qui a duré au moins dix ans. En revanche, l’enfant et les véritables parents conservent le droit d’agir même après ce délai.

Il est important d’effectuer la reconnaissance en respectant les conditions posées par la loi que nous venons d’énoncer, à défaut celle-ci serait susceptible d’encourir la nullité par la voie d’une action en justice.

La reconnaissance est un mode que l’on qualifie volontiers de solennel pour établir un lien de filiation naturelle. Celui-ci peut également être constitué à partir de faits de la vie quotidienne avec l’enfant. La possession d’état est en effet depuis la loi du 25 juin 1982 un mode autonome d’établissement de la filiation naturelle.

 

B)       La possession d’état d’enfant naturel

A l’inverse de la possession d’état d’enfant légitime, la possession d’état d’enfant naturel est divisible c’est-à-dire qu’elle peut être établie de façon distincte à l’égard du père ou de la mère.

Il n’y a rien d’exceptionnel à cette règle. Elle ne fait que se conformer au principe général qui veut que :

 

– la filiation légitime soit indivisible entre les père et mère du fait du lien matrimonial qui les unit,

 

– la filiation naturelle soit au contraire divisible, c’est-à-dire qu’elle puisse être établie de façon indépendante à l’égard du père et de la mère.

 

Si le caractère de la possession d’état varie selon que la filiation est légitime ou naturelle, ses éléments constitutifs sont en revanche invariables. La possession d’état est constituée si :

– l’enfant porte le nom de celui dont on le dit issu ;

– l’enfant est considéré par l’entourage comme l’enfant né de celui dont on le dit issu ;

– l’enfant est réputé aux yeux de tous être l’enfant né de celui dont on le dit issu.

 

La possession d’état est certes un mode autonome d’établissement d’un lien de filiation naturelle mais il ne peut prendre véritablement effet qu’à l’expiration d’un certain temps de vie partagée avec l’enfant. Notons toutefois que lorsqu’il sera établi, ce lien de filiation produira effet au jour de la conception de l’enfant.

Comme pour la reconnaissance, la possession d’état d’enfant naturel peut être contestée en justice notamment en démontrant la fausseté du lien de filiation qu’elle a créé, par exemple, en faisant état d’un examen comparé des sangs ou d’une expertise génétique.

A côté de ces modes volontaires d’établissement d’un lien de filiation naturelle, on note la présence de procédés permettant de forcer un parent négligeant ou récalcitrant à admettre un lien de droit avec son enfant.


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