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La filiation naturelle

Auteur : Gabriel Seignalet
Compétences :
Maitre SEIGNALET Gabriel

Avocat au barreau de Carcassonne
Activités dominantes: Droit du travail, réparation du préjudice corporel

Tél: 04 68 47 71 72

Tags : famille
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II-      Les modes d’établissement forcé de la filiation naturelle

Nous l’avons souvent répété au cours de nos développements, la filiation naturelle est divisible. Elle peut donc être établie à l’égard de l’un ou de l’autre parent. Les actions en justice permettant d’établir ce lien de filiation n’échappent pas non plus à l’application de ce principe.

Parmi ces actions que l’on appelle « en recherche », on distingue donc celles ayant pour objet d’établir le lien de filiation paternelle (a) et celles ayant pour fonction de déclarer le lien de filiation maternelle (b).

 

A)      La recherche judiciaire de paternité naturelle

Par l’action en recherche de paternité naturelle, il s’agit d’apporter en justice la preuve de cette paternité afin que le lien de filiation soit établi.

Même si le principe admet que cette preuve puisse être administrée par tout moyen, il n’en demeure pas moins que la recevabilité de l’action est subordonnée à la production préalable de présomptions ou d’indices suffisamment graves pour rendre vraisemblable ce lien de parenté.

Dans ce type de procès, il va de soi que la science médicale sera d’un grand secours puisqu’il sera généralement procédé à un examen comparé des sangs ou à une expertise génétique. Le recours à cette dernière analyse a d’ailleurs récemment été considéré comme étant de droit dans toutes les actions exercées en matière de filiation sauf s’il existe un motif légitime de ne pas y procéder.

 

 

Cette action appartient à l’enfant. Pendant sa minorité, sa mère peut l’exercer en son nom contre le père prétendu. La demande doit être présentée dans le délai de deux ans après la naissance ou si les parents ont vécu en concubinage jusqu’à l’expiration des deux années qui suivent la cessation de celui-ci ou encore si le père a contribué à l’entretien de l’enfant jusqu’à l’expiration des deux années qui suivent la cessation de cette contribution. Néanmoins si l’action n’a pas été exercée pendant la minorité de l’enfant (donc par la mère au nom de ce dernier), celui-ci peut encore l’engager pendant le délai de deux ans qui suit sa majorité.

A défaut d’avoir respecté ces délais, l’action serait déclarée irrecevable par le T.G.I. En revanche, une requête satisfaisant aux conditions légales et corroborée par des preuves jugées suffisantes conduira la juridiction à accueillir la demande et donc à déclarer le lien de filiation naturelle paternelle. Dans une telle hypothèse, le père peut également être condamné au paiement :

                    des sommes correspondantes aux frais de maternité et d’entretien pendant les 3 mois précédents la naissance et les 3 mois postérieurs à celle-ci ;

                     de dommages et intérêts si toutefois le père a par sa faute ou sa négligence causé un préjudice à la mère ou à l’enfant.

 

Des preuves insuffisantes conduiront au rejet de la demande. Cependant, si les débats ont permis d’établir que l’homme contre qui est dirigée l’action, a eu des relations sexuelles avec la mère à l’époque correspondant à la date de la conception de l’enfant, il pourrait être condamné à verser des subsides à l’enfant.

Remarquons que cette dernière hypothèse tend à disparaître compte tenu des progrès scientifiques. En effet, cette éventualité est réservée aux cas où la paternité est certes possible mais pas certaine.

Notons toutefois qu’il existe une action judiciaire destinée à obtenir des subsides pour l’enfant (actions à fins de subsides) qui n’a pas pour objet de déclarer la paternité mais uniquement de percevoir d’un homme ayant eu des relations sexuelles au moment de la conception de l’enfant une somme d’argent afin de faire face à l’entretien et à l’éducation de celui-ci.

Lorsque l’on se contente d’exercer cette action, ce n’est pas un père que l’on recherche pour l’enfant mais de l’argent pour aider la mère à en assumer la charge. Le régime de l’action à fins de subsides est calqué sur celui de l’action en recherche de paternité. Pour se défendre, l’homme devra apporter la preuve qu’il n’est pas le père de l’enfant.

L’action en recherche de paternité naturelle suppose que la mère soit connue. Cependant, il est des cas, certes plus rares, où la maternité n’est pas établie. La loi offre alors à l’enfant un moyen pour y remédier.

 

 

B)       La recherche judiciaire de maternité naturelle

L’enfant à la recherche de sa mère peut engager contre celle dont il se prétend issu une action en recherche destinée à établir le lien de filiation naturelle.

Pour être recevable, sa requête doit faire état de présomptions ou d’indices suffisamment graves pour rendre vraisemblable ce lien de filiation. La preuve peut ensuite se faire par tout moyen.

Cette action en recherche sera toutefois impossible si la femme contre qui elle est engagée a accouché dans l’anonymat comme l’y autorise l’article 341-1 du Code civil.

L’action en recherche de maternité naturelle n’est plus admise lorsque trente ans se sont écoulés depuis le jour où l’enfant aurait été privé de l’état qu’il réclame.

La filiation naturelle est caractérisée par le fait que l’enfant soit conçu et né hors mariage de ses père et mère. Son statut d’enfant naturel n’est pas intangible, il peut en effet devenir légitime par l’exercice d’une procédure prévue par la loi : la légitimation.

 

 

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