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La filiation naturelle

Auteur : Gabriel Seignalet
Compétences :
Fondateur de l'entreprise IUS GENTIUM,

Spécialisé en Droit civil, Droit des affaires, Droit du travail

Tags : famille
Evaluation : - Cela confirme mon opinion personnelle . J'ai bien demandé antérieurement au nouveau syndic l'intervention d'un syndic mais j'aurai dû passé par la Présidente du Conseil Syndical . Votre réponse me satisfait totalement M. Bourgeon

Introduction


On attribue le statut d’enfant naturel à celui qui est né de parents qui n’étaient pas mariés ensemble au moment de la conception et au moment de la naissance de ce dernier.

Cette absence de lien matrimonial entre les père et mère va permettre de rendre divisible ce lien de filiation. Celui-ci peut donc être établi à l’égard de la mère seulement ou du père ou encore parfois à l’égard des deux parents mais toujours de façon indépendante.

Il existe trois modes autonomes d’établissement de la filiation naturelle :

                     la reconnaissance ;

                     la possession d’état d’enfant naturel ;

                     une décision de justice.

 

Si le principe demeure la liberté d’établissement de ce lien de filiation, le législateur a toutefois posé deux exceptions importantes

 

L’établissement d’un lien de filiation naturelle n’est pas possible :

 

                     Si l’enfant a déjà une filiation légitime établie par la possession d’état ;

                    Si l’enfant est le fruit d’une relation incestueuse (dans les hypothèses non susceptibles de dispense pour contracter mariage). Dans ce cas, la filiation naturelle ne peut être établie qu’à l’égard de l’un des parents uniquement.

 

Les modes d’établissement de la filiation naturelle peuvent classiquement être regroupés en deux catégories : les modes volontaires d’établissement (1) et les modes d’établissement forcé (2).


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