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Droit et adoption

Auteur : Gabriel Seignalet
Compétences :
Fondateur de l'entreprise IUS GENTIUM,

Spécialisé en Droit civil, Droit des affaires, Droit du travail

Tags : adoption, famille
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Introduction

L’adoption est définie comme : « la création, par jugement, d’un lien de filiation d’origine exclusivement volontaire, entre deux personnes qui, normalement, sont physiologiquement étrangères »6.

Il s’agit donc de créer un lien de filiation entre deux personnes qui ne sont pas parents par le sang.

Le droit de l’adoption n’a cessé d’évoluer avec le temps. En 1804, le Code civil restreignait cette procédure aux personnes majeures afin de transmettre le patrimoine familial. En 1923, le législateur autorise l’adoption des enfants mineurs orphelins. La loi du 11 juillet 1966 crée deux formes d’adoptions (simple et plénière). La loi du 22 décembre 1976 vient supprimer l’interdiction d’adopter un enfant en présence de descendants. La dernière réforme en date fut l’œuvre de la loi du 5 juillet 1996 destinée à simplifier les procédures afin de favoriser le recours à l’adoption.

La distinction choisie par le législateur de 1966 demeure en vigueur. C’est ainsi qu’après avoir présenté le régime général de l’adoption (A), nous étudierons l’adoption plénière (B) et l’adoption simple (C).

 

A)      Le régime général de l’adoption

Seront ici présentées les conditions relatives aux adoptants (1) et aux adoptés (2).

 

1)       Les adoptants

La personne qui désire adopter doit être âgée de plus de 28 ans sauf s’il s’agit d’adopter l’enfant de son conjoint ou lorsque les époux adoptent ensemble dès lors qu’ils sont mariés depuis au moins deux ans.

A cette condition de seuil, s’ajoute une exigence de différence d’âge. La loi prévoit que l’adoptant ait 15 ans de plus que l’adopté sauf s’il s’agit de l’adoption de l’enfant de son conjoint (dans ce cas, l’écart est ramené à 10 ans). Cependant, cette formalité peut ne pas être appliquée si le T.G.I. en prononce la dispense «pour justes motifs» (article 344 al. 2 C. civ.).

L’adoption peut, sous ces conditions, être demandée par deux époux ou une personne seule.

Les époux peuvent adopter ensemble ou séparément. Dans ce cas, l’accord du conjoint est généralement nécessaire.

 

2)       Les adoptés

L’article 347 du Code civil nous indique que peuvent faire l’objet d’une adoption :

                    les enfants pour lesquels leurs parents ou représentants légaux ont consenti à l’adoption ;

                     les pupilles de l’Etat ;

                    les enfants déclarés abandonnés dans les conditions prévues par la loi (par l’effet d’un jugement du T.G.I.).

Deux procédures d’adoption sont prévues par la loi ; la plus achevée d’entres elle est l’adoption plénière.

 

B)     L’adoption plénière

 

1)       Conditions

L’adoption plénière est en principe réservée aux enfants de moins de 15 ans qui doivent avoir été accueillis au foyer du ou des adoptants depuis au moins 6 mois.

ATTENTION : Si l’enfant est âgé de plus de 13 ans, l’adoption plénière ne peut être prononcée qu’avec son consentement.

 

2)       Effets

Si cette procédure aboutit, elle va par l’effet d’un jugement du T.G.I., rompre définitivement les liens que l’enfant pouvait entretenir avec sa famille d’origine pour consacrer exclusivement ceux qu’il entretiendra désormais avec sa famille adoptive (sauf si l’enfant adopté est celui du conjoint).

L’enfant adopté plénière ment est assimilé à un enfant légitime.

L’adoption plénière est irrévocable :

                     soit directement : les intéressés ne peuvent pas se délier de la décision,

                     soit indirectement : l’adoption ne peut être remise en cause par une action en justice tendant à l’établissement d’un autre lien de filiation.

 

 

C)     L’adoption simple

 

 

1)       Conditions

L’article 360 du Code civil dispose que l’adoption simple est permise quel que soit l’âge de l’adopté.

Toutefois la règle selon laquelle la personne de plus de 13 ans doit personnellement consentir à son adoption est maintenue.

 

2)       Effets

L’adoption simple ne rompt pas les liens entretenus avec la famille d’origine. Ceux-ci coexistent donc avec ceux créés par la décision du T.G.I. avec la famille adoptive. La traduction de cette règle se révèle dans le nom de l’adopté qui ajoute au sien celui de l’adoptant.

ATTENTION : L’adoption simple est quant à elle révocable pour motifs graves par un jugement motivé qui sera mentionné en marge de l’acte de naissance de l’adopté ou de la transcription du jugement d’adoption. Cette action appartient à l’adoptant (si toutefois l’adopté a plus de 15 ans) ou à l’adopté ou encore au ministère public lorsque celui-ci est mineur.

Notons enfin que la décision prononçant l’adoption simple fait, selon l’article 362 du Code civil, l’objet d’une mention ou d’une transcription sur les registres de l’état civil à la requête du procureur de la République.

Dans les procédures d’adoption la décision du juge va créer le lien de filiation.

Les progrès de la science nous permettent de mentionner également les interventions de procréation médicalement assistée en observant le rôle du médecin, du juge ou du notaire mais aussi des parents candidats à l’opération, par rapport au droit de la filiation.

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