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Droit et procréation médicalement assistée

Auteur : Gabriel Seignalet
Compétences :
Maitre SEIGNALET Gabriel

Avocat au barreau de Carcassonne
Activités dominantes: Droit du travail, réparation du préjudice corporel

Tél: 04 68 47 71 72

Tags : grossesse
Evaluation : - parfait et rapide. Je reviendrai poser mes questionsv.


Introduction

L’une des lois dites de bioéthique du 29 juillet 1994 est venue prohiber le recours aux mères de substitution (mères porteuses), confirmant ainsi l’orientation déjà choisie par la Cour de Cassation.

Elle a par ailleurs fixé les conditions d’accès aux techniques de procréation artificielle dont nous rappelons brièvement le contenu (A) avant de nous intéresser aux particularités qui se sont avérées nécessaires afin de garantir la pérennité du lien de filiation entre l’enfant issu de cette technique et le couple demandeur qui aux yeux de la loi doit être considéré comme parents (B).

 

A)      Les conditions d’accès

L’article L. 2141-2 du Code de la Santé Publique énonce les conditions d’accès aux techniques de procréation médicalement assistée :

                    la demande ne peut émaner que d’un couple formé d’un homme et d’une femme (exclusion des célibataires et des couples homosexuels) ;

                    les membres de ce couple doivent être vivants (exclusion des inséminations de la femme avec le sperme conservé en paillettes congelées du mari décédé) ;

                     les membres de ce couple doivent être en âge de procréer, mariés ou pouvant justifier d’une vie commune d’au moins deux ans ;

                    son objet doit être de remédier à l’infertilité d’un couple dont le caractère pathologique a été médicalement diagnostiqué ou d’éviter de transmettre à l’enfant une maladie d’une particulière gravité.

 

Avant de procéder à l’intervention, l’équipe médicale est chargée par la loi de s’entretenir avec le couple afin de les informer et de vérifier leur motivation. Ils seront invités à confirmer leur demande par écrit après expiration d’un délai de réflexion.

Parmi les différentes méthodes de procréation médicalement assistée, certaines nécessitent de faire appel à un tiers, membre d’un autre couple. Dans ces hypothèses, la filiation biologique ne peut correspondre à la réalité. La loi exige alors que le couple demandeur exprime sa volonté d’accéder à l’intervention devant un juge ou un notaire afin de consolider la création du lien de filiation.

 

 

B)      La filiation de l’enfant né par procréation médicalement assistée

La procréation médicalement assistée est ouverte tant aux couples mariés qu’aux couples hétérosexuels qui ne sont pas engagés dans les liens du mariage mais qui peuvent justifier d’une vie commune depuis au moins deux ans.

Il faut donc en déduire que l’on peut être en présence soit d’une filiation légitime soit d’une filiation naturelle.

Dans les deux cas, le lien de filiation à l’égard de la mère sera déterminé par la réalité de son accouchement. En revanche, des difficultés auraient pu survenir pour établir le lien de filiation paternelle, en particulier si l’intervention a nécessité l’apport d’un tiers. Il est dans ce cas indéniable qu’il existe une différence certaine entre la filiation et la vérité biologique.

Afin de pallier cette réalité de fait, la loi a considéré qu’en présence d’un enfant né d’un couple marié ayant eu recours à la procréation médicalement assistée (enfant légitime), le consentement du couple demandeur à l’accès à cette technique devait exclure toute action en contestation de filiation.

La filiation légitime sera alors établie sans modification par la maternité. On déduira la présomption de paternité en raison du lien matrimonial qui unit le couple.

Si le consentement du couple marié demandeur rend impossible une action en contestation de filiation, il convient toutefois, de préciser qu’il sera néanmoins possible de contester ce lien s’il est soutenu que l’enfant n’est pas né de la procréation médicalement assistée ou si le couple, au moment de l’intervention, ne remplissait plus les conditions légales.

Lorsque la procréation médicalement assistée est demandée par un couple hétérosexuel non marié, ici encore, la filiation maternelle ne pose pas de difficulté car elle sera déterminée par l’accouchement. La filiation paternelle sera établie par la reconnaissance (nous sommes effectivement en présence d’une filiation naturelle).

Dans le cas où le concubin de la mère reconnaît l’enfant, son acte sera incontestable (sauf si l’on soutient que l’enfant n’est pas né grâce à la technique de procréation médicalement assistée ou encore si le couple ne remplissait plus les conditions légales), même si par la force des choses, il ne correspond pas à la vérité biologique.

Si, en revanche, le concubin refuse de reconnaître l’enfant, alors qu’il a pourtant consenti à l’intervention, la loi considère qu’il engage alors sa responsabilité envers la mère et l’enfant et peut être condamné à subvenir matériellement à l’entretien de ce dernier.

De même, le législateur permet un établissement forcé du lien de filiation par une action suivant le même régime que celle destinée à rechercher par voie de justice la

Paternité naturelle. Cependant, la particularité réside dans le fait qu’en la matière, celle-ci repose non pas sur la vérité biologique mais sur le consentement donné par l’homme de recourir à la procréation médicalement assistée.

 

Notons enfin que le tiers qui apporte ses forces procréatives aux couples stériles réalise un don anonyme et qu’il ne peut en aucun cas faire l’objet d’une action permettant d’établir un lien de filiation entre lui-même et l’enfant.

 

 

 

 

 

 

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