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Définition juridique: L'autorité parentale

Auteur : Gabriel Seignalet
Compétences :
Maitre SEIGNALET Gabriel

Avocat au barreau de Carcassonne
Activités dominantes: Droit du travail, réparation du préjudice corporel

Tél: 04 68 47 71 72

Tags : famille
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I-                   L’exercice de l’autorité parentale par les parents

Le principe commande que l’autorité parentale soit exercée en commun par les père et mère (A). Cependant, il est des cas dans lesquels cette règle de bon sens ne peut recevoir application (B).

 

A)      L’exercice conjoint

La loi du 4 mars 2002 affirme que, d’une manière générale, les père et mère exercent l’autorité parentale en commun. C’est le cas de l’enfant né de parents mariés (filiation légitime) ou de l’enfant né hors mariage (filiation naturelle) mais faisant l’objet d’une reconnaissance de ses parents.

Lorsque la filiation naturelle est établie à l’égard de l’un des parents plus d’un an après la naissance d’un enfant dont la filiation est déjà établie à l’égard de l’autre, celui-ci reste seul investi de l’exercice de l’autorité parentale. Pour remédier à cet effet, les père et mère peuvent faire une déclaration devant le greffier en chef du T.G.I. exprimant leur souhait d’exercer ensemble l’autorité parentale. Cet exercice commun peut aussi résulter de l’exécution d’une décision du juge aux affaires familiales.

 

B)      L’exercice unilatéral de l'autorité parentale

Par exception au principe général, l’exercice de l’autorité parentale par l’un des parents seulement demeure envisageable. Cet exclusivisme peut résulter de diverses circonstances et notamment :

                     du décès de l’un des parents

                    de l’impossibilité pour l’un des parents de manifester sa volonté (incapacité, absence)

                     du retrait total ou partiel de l’autorité parentale prononcé contre l’un des parents

                     d’une décision du juge aux affaires familiales commandée dans l’intérêt de l’enfant.

 

Attention : l’exercice de l’autorité parentale par l’un des parents ne signifie pas que l’autre est dépourvu de tout droit vis-à-vis de l’enfant. En effet, ce dernier conserve un droit de visite et d’hébergement ainsi que le pouvoir de surveiller l’entretien et l’éducation du mineur. Concrètement cela signifie qu’il doit être informé des choix importants relatifs à la vie de l’enfant. Il ne s’agit pas là d’un droit d’ingérence mais d’un simple contrôle, en conséquence, s’il est en désaccord, il doit saisir le juge.

 


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